La convention prend acte des études montrant que le tiers payant est un facteur favorable pour l’accès aux soins, mais est loin d’en tirer toutes les conséquences, car elle n’élargit que très partiellement les conditions dans lesquelles il devra ou pourra être pratiqué.
- Elle le rend obligatoire chez le médecin traitant et le spécialiste (dans le cadre du parcours de soins) pour les patients bénéficiant de l’Aide à l’Acquisition d’une Complémentaire Santé MAIS uniquement sur la part obligatoire (ces patients auront une attestation de tiers payant social). Jusqu’à présent le tiers payant n’était obligatoire que l’année suivant la sortie de CMU.
- Elle le « permet ponctuellement pour les patients qui le nécessiteraient selon l’appréciation du médecin traitant » : cela reste très restrictif et jusqu’à présent, c’était déjà le cas sauf peut-être dans certaines caisses encore plus restrictives.
- Dans le cadre de la permanence des soins : les patients bénéficient du tiers payant de plein droit sur la part obligatoire. Actuellement il était possible de le faire, mais ce n’est pas de plein droit pour le patient et le médecin peut refuser.
- En ce qui concerne les Affection de Longue Durée : « La dispense d’avance de frais s’applique aux actes de spécialité dont le coefficient ou le tarif est égal ou supérieur à celui visé par l’article.... . Cette exigence de seuil est supprimée pour les malades exonérés de Ticket Modérateur ou assimilés » (cf. chapitre sur les actes particulièrement coûteux) : ce qui veut probablement dire en clair qu’il y a dispense d’avance de frais pour les patients en invalidité et à 100 %, mais est-ce que ce sera de droit ???
- Le tiers payant continue à être possible pour les anciens patients s ayant signé avec leur médecin « l’option référent » avant que celle-ci ne soit supprimée.
