Danièle et Didier POUPARDIN
4 rue Arthur Rimbaud 94400-VITRY
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26/04/2013
Lettre au Comité de soutien et à tous ceux qui ont soutenu le combat contre les ordonnances bizones
Cher(e)s ami(e)s,
Voilà 3 mois que le dernier jugement en Tribunal Administratif a été rendu en ce qui concerne la « pénalité » infligée par le directeur de la CPAM 94. Le montant de cette pénalité a été diminué (1200€ au lieu de 4000€), et la direction de la CPAM n’a pas fait appel de ce jugement.
Sur le plan juridique, l’affaire est donc formellement close.
Au total, Didier Poupardin a donc dû payer à la CPAM 94 :
- un soi-disant préjudice d’environ 2600 €
- une pénalité de 1200 €
soit au total 3800 €, ce qui représente donc sur 20 ans d’exercice professionnel (de 1990 [environ] à 2011) 190 € par an, qu’un médecin doit accepter de payer s’il persiste à refuser de découper en tranches comptables les patients en ALD et les aider à accéder aux soins !
On peut maintenant faire un premier bilan de cette lutte.
- sur le plan financier.
- Sur le plan juridique.
- sur le plan politique.
A – SUR LE PLAN FINANCIER :
La solidarité et la souscription qui a eu lieu a été très forte. Nous remercions vivement toutes celles et tous ceux qui ont souscrit. Non seulement les sommes exigées par le TASS et par le Tribunal administratif ont pu être entièrement réglées par la souscription, mais les frais d’avocat (Tass et Tribunal Administratif) et les dépenses engagées en tirage de tracts et en envois postaux ont été couverts. Aujourd’hui, il reste sur le compte de la souscription 597€ que nous versons ce jour à « Notre Santé en Danger », comme nous l’avions annoncé en cas de surplus de la souscription. Par ailleurs, nous pouvons restituer
- le chèque de soutien de 500€ à « Citoyens Résistants d’Hier et d’Aujourd’hui » (CRHA), organisation à l’initiative du Rassemblement du Plateau des Glières.
- le chèque de 500€ du Syndicat de la Médecine Générale (SMG).
- le chèque de 100€ de l’Union Syndicale de la Psychiatrie.
Et nous sommes très heureux de ne pas avoir eu besoin de ces chèques et qu’ils puissent servir aux autres combats de ces organisations.
B – SUR LE PLAN JURIDIQUE : Il y a le soi-disant « préjudice » et il y a la « pénalité ».
1°) Le soi-disant préjudice : il a été entériné par le juge du TASS, à la suite d’un rapport d’expertise qui comporte deux irrégularités essentielles :
- l’expertise a été faite par un médecin lui-même conseiller national de l’Ordre des
Médecins (qui est rémunéré par cet Ordre). Or l’Ordre des Médecins a accepté le
principe des ordonnances bizones et encore le 22 Novembre 2011 indique dans une lettre du Dr DESEUR, que « les ordonnances bizones n’appellent pas de commentaire déontologique particulier ». Il y a donc eu à ce niveau un conflit d’intérêt.
- L’expert présente son compte rendu d’expertise sans nommer une seule fois les médicaments pris par les patients pour leur maladie reconnue en ALD. Comment
peut-il prendre en compte dans ces conditions leurs effets secondaires et les traitements nécessaires à leur tolérance ? Il en résulte une réduction considérable du nombre des médicaments qui étaient en rapport indirect avec l’Affection en ALD.
Résultat :
Certes l’accusation de « préjudice » causé par le Dr Poupardin à la CPAM a été entérinée par le juge du TASS qui s’est appuyé sur le rapport d’expertise médicale qu’il avait demandé. Mais il a reconnu la pertinence des prescriptions en rapport « indirect » avec l’affection en ALD. Le seul problème étant que l’expert, dans son rapport, les a fait disparaître presque toutes.
Ce qui explique que le « préjudice » estimé par la direction de la CPAM a été un peu diminué et que les médicaments ayant un rapport indirect ont été admis par le Juge, contrairement à ce que demandait la direction de la CPAM qui avait introduit frauduleusement la notion de rapport « direct » nécessaire à la prise en charge en ALD.
Ce qui explique aussi que la direction de la CPAM a été déboutée des dépens et des dommages et intérêts qu’elle demandait.
Ce qui peut permettre dorénavant aux médecins d’inscrire dans la partie haute de l’ordonnance les médicaments qu’ils jugent en rapport indirect avec la maladie en ALD ; c’est une avancée importante que ce procès a permise.
2°) La pénalité : Il s’agissait d’une amende de 4000€ infligée par le directeur de la CPAM 94 et qui devait sanctionner le fait d’avoir critiqué publiquement l’existence des ordonnances bizones.
Certes, le Juge du Tribunal administratif a confirmé la légalité de la pénalité qui reposait juridiquement sur l’existence d’un soi-disant préjudice de plus de 2000 €. Mais il a semblé sensible au fait qu’il s’agissait bien là d’une discussion de fond, d’envergure nationale, sur la pertinence des ordonnances bizones et qu’il y avait bien dans cette affaire un caractère d’acharnement. Quoiqu’il en soit, il a réduit la pénalité à 1200€ au lieu de 4000€ et la CPAM a été déboutée des dépens et des dommages et intérêts qu’elle demandait.
C – SUR LE PLAN POLITIQUE :
Cette lutte, très médiatisée, a permis à la population de connaître les ordonnances bizones, leur rôle pour diminuer les remboursements et les menaces qui pèsent sur les régimes de l’ALD.
Elle a permis de les dénoncer en tant qu’instrument à la disposition des directions des Caisses pour faire pression sur les médecins quand ils n’obéissent pas assez à leurs « recommandations ».
Cette action était défensive. Elle a de ce fait revêtu un caractère individuel même si elle a révélé que de très nombreux médecins contestent aussi, chacun à leur manière et sans forcément le revendiquer ouvertement, l’existence de ces ordonnances bizones. Ce combat, malgré le soutien incroyable qu’il a suscité, non seulement à Vitry et dans le Val de Marne mais aussi dans de nombreuses régions, a donc été provisoirement perdu puisque le gouvernement n’a pas supprimé les ordonnances bizones et les a même confortées. (Se reporter à la réponse de la Ministre de la Santé à l’excellente question orale posée par Mme Laurence COHEN, Sénatrice du Val de Marne).
Ce choix politique du gouvernement, pourtant de gauche, est très cohérent : il s’inscrit dans le cadre d’une politique de restriction de l’accessibilité aux soins et de recherche de moyens pour diminuer l’offre de soins, (comme l’a fait le gouvernement Sarkozy) : Le gouvernement actuel continue de fermer les hôpitaux et maternités de proximité, il laisse s’installer des déserts médicaux, il reconnaît la légitimité des dépassements d’honoraires et l’existence d’un secteur d’hospitalisation privée dans l’hôpital public.
Il laisse les directions des Caisses organiser une médecine « à la performance », c’est à dire à la performance non pas de la qualité des soins mais de l’augmentation des prescriptions de soins non remboursés. Il encourage les syndicats médicaux libéraux soi-disant « représentatifs » qui s’engouffrent dans cette politique désastreuse.
Il continue de s’appuyer sur des directeurs de Caisses de Sécurité Sociale qui au niveau national comme au niveau local n’ont pas arrêté de privatiser la Caisses se Sécurité Sociale et de les transformer en Assurance maladie, tout en faisant la promotion de la nécessité d’assurances complémentaires privées, dont il sont aussi parfois les « conseillers ».
Rien de bien ne se fera avec eux.
La politique qui est menée actuellement s’avère catastrophique et suicidaire dans la mesure où si elle se poursuit (au bout d’un an de gouvernement sur 5 ans de quinquennat présidentiel et législatif), le retour de la droite et de l’extrême droite [qui manifestent maintenant ensemble dans la rue sous tous les prétextes], sera inévitable et permettra alors d’achever la destruction de la Sécurité Sociale et du service public de santé. Il faut sans attendre une autre politique qui rompe avec les impératifs du libéralisme, avec le culte du veau d’or de la compétitivité en santé comme ailleurs et qui réponde aux besoins sociaux. Il faut aussi des institutions qui redeviennent représentatives, démocratiques et déconnectées des lobbys financiers.
Nous remercions encore toutes les personnes et toutes les organisations qui ont participé à cette première lutte contre les ordonnances bizones. Ce combat n’est pas achevé et donc à bientôt !
En attendant, nous vous invitons à venir aux
« 6 HEURES SUR LA SANTE »
samedi 25 mai 2013, de 9H à 16h
Bourse du travail, 29 Bd du Temple à Paris 75003-Paris,
à l’initiative de « Notre santé en danger », collectif très large regroupant syndicats , partis de gauche, associations, Collectif National de Défense des Hôpitaux et Maternités de Proximité.
Nous y serons présents.
Danièle et Didier Poupardin, médecins généralistes retraités à Vitry
