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Communiqué conjoint du Collectif Europe et Médicament, de la FNATH (association des accidentés de la vie), et de Sécurité sanitaire (Le « Groupe des 9 ») intitulé « Actions de groupe »à la française«  : ne pas oublier la réparation des dommages liés aux produits de santé ! »

, par Collectif Europe et médicament, FNATH, Sécurité sanitaire

ACTIONS DE GROUPE « A LA FRANÇAISE » : NE PAS OUBLIER LA RÉPARATION DES DOMMAGES LIES AUX PRODUITS DE SANTE !
Depuis début juin 2013, le projet de loi sur la consommation est examiné par l’Assemblée Nationale française (1). Parmi les nouvelles dispositions, l’action de groupe « à la française », (…)