ACTIONS DE GROUPE "A LA FRANÇAISE" : NE PAS OUBLIER LA RÉPARATION DES DOMMAGES LIES AUX PRODUITS DE SANTE !
Depuis début juin 2013, le projet de loi sur la consommation est examiné par l’Assemblée Nationale française (1). Parmi les nouvelles dispositions, l’action de groupe "à la française", qui aurait pu être une formidable avancée citoyenne, se voit réduite à la portion congrue : le litige à la consommation.
RECULER… POUR MIEUX SAUTER ?
Le candidat François Hollande s’était engagé à « permettre des actions judiciaires collectives » afin d’améliorer la santé publique (2). Alors que ce dispositif était attendu principalement par les victimes de dommages corporels, notamment dans les domaines de la santé, et pour les dommages à l’environnement, le gouvernement a choisi de restreindre drastiquement son champ d’application. Ne sont donc concernés que les dommages matériels, en matière de consommation et de concurrence. Pour la santé, il va falloir encore attendre (a) (3). Il est question du projet de loi de santé publique prévu pour 2014, sur lequel travailleraient le Ministère de la Santé et le Ministère de la Justice (3,4).
PRENDRE SES RESPONSABILITES
En France, les victimes des médicaments ne sont quasiment jamais indemnisées (5). À l’heure où les scandales sanitaires se succèdent sans répit, où les procédures judiciaires existantes s’avèrent incapables d’assurer une réparation équitable et efficace des dommages liés aux produits de santé, il est urgent d’agir, pas de tergiverser.
L’action de groupe est particulièrement adaptée aux victimes des scandales sanitaires, nombreuses mais isolées. Cette procédure, mise en place dans plusieurs pays (Australie, Brésil, Canada, États-Unis, Portugal, etc.) (6), permet en effet :
- la cohérence et l’efficacité, puisque la Justice traite simultanément un ensemble cohérent de dossiers ;
- l’égalité, en offrant aux victimes des indemnités similaires pour des dommages comparables ;
- plus d’équilibre dans le rapport de force entre une industrie pharmaceutique puissante et des victimes regroupées.
Le Collectif Europe et Médicament, la FNATH et Sécurité sanitaire demandent à l’ensemble des députés et sénateurs d’être particulièrement vigilants quant à l’engagement du gouvernement : la procédure d’action de groupe "à la française" devra être étendue au secteur de la santé, et adaptée afin de permettre une réparation équitable des dommages liés aux produits de santé. Ils demandent aussi à ce que le Ministère de la Santé et le Ministère de la Justice associent à leurs travaux des associations de victimes.
Note a- Selon le gouvernement, si « des voies d’action collective sont nécessaires dans d’autres champs, notamment dans le champ de la santé. Ces voies d’action collective ne sauraient toutefois s’inscrire dans le code de la consommation (…). La nature des dommages subis exige en outre une procédure adéquate » (réf. 3).
Références :
1- http://www.assemblee-nationale.fr/14/dossiers/projet_de_loi_consommation.asp
2- http://www.infirmiers.com/les-grands-dossiers/presidentielles-2012/sante-et-dependance-les-propositions-du-candidat-hollande.html
3- Bénisti JA "Question N°22015 au Ministère de la santé sur l’introduction en droit français de « l’action de groupe »" http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-22015QE.htm : 2 pages.
4- Commission des affaires économiques du 11 juin 2013 « Projet de loi relatif à la consommation (n° 1015) – Audition de M. Benoît Hamon, ministre délégué auprès du ministre de l’Économie et des finances, chargé de l’Économie sociale et solidaire et de la consommation » http://www.assemblee-nationale.fr/14/cr-eco/12-13/c1213086.asp : 27 pages.
5- Michel de Pracontal « Mediator : le fonds d’indemnisation en panne » 6 décembre 2012 http://www.mediapart.fr
6- UFC-Que Choisir et CLCV « 14 questions, 14 réponses sur l’Action de groupe » www.ensemblenjustice.org/actionGroupe.php
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Le Collectif Europe et Médicament (Medicines in Europe Forum, MiEF), créé en mars 2002, est fort de plus de 60 organisations membres, réparties dans 12 États membres de l’Union européenne. Le Collectif Europe et Médicaments est composé des quatre grandes familles des acteurs de la santé : associations de malades, organisations familiales et de consommateurs, organismes d’assurance maladie et organisations de professionnels de santé. C’est dire l’importance des enjeux et des espoirs que soulève la politique européenne en matière de médicament et de dispositifs médicaux. Plus de renseignements : www.prescrire.org > Collectif Europe et Médicament (Medicines in Europe).
La FNATH est l’association de défense de tous les accidentés de la vie, des malades, invalides et handicapés. Elle est à but non lucratif et reconnue d’utilité publique. Forte de ses près de 200.000 adhérents et de leur solidarité, l’association lutte au quotidien pour améliorer la vie des accidentés, des handicapés, des malades, et pour qu’ils soient reconnus et traités en citoyens à part entière. La FNATH les représente dans les commissions locales, les organismes sociaux et institutions départementales et régionales. Plus de renseignements : http://www.fnath.org.
Sécurité sanitaire (alias le « Groupe des 9 ») est un groupe informel de chercheurs et d’hospitalo-universitaires composé, par ordre alphabétique de : François Bourdillon,Gérard Dubois,Irène Frachon,François Grémy,Claude Got,Catherine Hill, Albert Hirsch, Chantal Perrichon et Maurice Tubiana. Ils ont cosigné le texte « L’Union fait la force ou faut-il rendre possibles les actions judiciaires collectives dans le domaine de la santé » en 2012. Plus d’informations : http://www.securite-sanitaire.org.
Pour le Collectif Europe et Médicament : pierrechirac@aol.com et sophielle@gmail.com ; Pour la FNATH : francois.verny@fnath.com (01 45 35 31 87) Pour Sécurité sanitaire (le « Groupe des 9 ») : irene.frachon@chu-brest.fr
