Communiqué SMG, SNJMG, MIOP et PUM : Appel à soutien aux médecins en procès pour refus de paiement de cotisation à l’Ordre des médecins - Foix le 10 février 2023

Publié le mardi 31 janvier 2023, par MIOP, Pour une MEUF, SMG, Syndicat national des jeunes médecins généralistes, SNJMG

Le SMG, le SNJMG, le MIOP et PUM partagent les motivations de ces médecins ayant refusé de payer leur cotisation à l’Ordre des médecins et appellent à les soutenir par tous les moyens possibles
Le 10 février à Foix et le 28 février à Nantes

En Ariège, après 3 reports d’audience en 2022, 6 médecins sont à nouveau convoqué.e.s au tribunal de Foix le vendredi 10 février à 14 heures pour non-paiement de leur cotisation à l’Ordre des médecins en 2020 et 2021.
En Loire-Atlantique, des médecins passent aussi en procès le 28 février pour refus de payer cette cotisation.

Ces refus s’inscrivent dans un mouvement national plus large d’organisations et de collectifs [1], [2] qui demandent la dissolution de l’Ordre des médecins suite au rapport accablant de la Cour des comptes relatif à l’Ordre des médecins paru en 2019 [3] :

-  mauvaise représentativité de la profession que l’ordre prétend représenter,
-  cumul des mandats,
-  une mauvaise gestion comptable et soupçons de détournement de fonds [4],
-  des indemnités excessives non justifiées,
-  opacité du fonctionnement,
-  activité juridictionnelle et disciplinaire partiale,
-  faillite dans l’application de la déontologie médicale, pouvant privilégier la confraternité plutôt que l’éthique médicale,
-  manque de rigueur dans le traitement des plaintes (pour viols, agressions sexuelles, situations de maltraitance) et justice disciplinaire marquée par des dysfonctionnements,
-  manque de vigilance face à la relation médecins-industrie pharmaceutique.

Ces nombreux dysfonctionnements ne sont pas sans conséquence sur la santé des usageres du système de soin.


L’Ordre des médecins se donne le droit de représenter l’ensemble de la profession, se substituant aux syndicats, et dépassant ainsi son champ de compétence.
Il est une juridiction d’exception : condamnant des médecins faisant état du lien entre la santé des salarié.e.s et leurs conditions de travail, ou des médecins signalant des violences faites aux enfants [5].
Il se place en acteur incontournable des débats sur la profession médicale et l’évolution du système de santé : il s’est, entre autres, opposé à l’allongement des délais pour la pratique des IVG, à l’exercice collectif et collaboratif, à la dispense d’avance de frais pour les patient.es (tiers-payant généralisé).
En défendant un modèle essentiellement libéral, il n’a rien fait pour défendre le service public hospitalier et a laissé se développer les dépassements d’honoraires, grave source d’inégalité dans l’accès aux soins.
Sous couvert de défense de la « confraternité et de l’image de la profession », il a couvert de graves faits de pédocriminalité et d’agressions sexuelles, comme dans l’affaire : « Joël Le Scouarnec » [6].


Aujourd’hui, l’opposition aux Ordres professionnels prend plusieurs formes (pétitions, tribunes, paiement différé des cotisations, paiement partiel avec reversement à des associations d’intérêt général, non paiement...) [7].

Par cette opposition, nous ne réclamons pas une dérégulation complète de l’exercice médical, ce qui serait préjudiciable à la santé publique. Nous demandons en revanche un contrôle plus démocratique et plus juste du pouvoir médical.

Il existe déjà des institutions ou des organismes publics pouvant assurer ces missions, sous réserve de leur donner les moyens humains et financiers à la hauteur. Nous désirons que soient étudiées les propositions faites pour reprendre les missions de l’Ordre dans la perspective de sa dissolution.

Nous souhaitons un débat public sur ses rôles, ses alternatives et sa dissolution.

Le collectif de soutien
Contact : comitesoutienariege-ordredesmedecins@mailo.com


[4Voir le rapport de la Cour des comptes de 2019 : https://www.ccomptes.fr/system/files/2019-12/20191209-rapport-Ordre-des-medecins.pdf « l’Ordre se caractérise par une gestion peu rigoureuse et en partie opaque des fonds qui lui sont confiés par les médecins cotisants, alors même qu’il s’investit insuffisamment dans ses missions les plus essentielles ».

[5Appel du collectif Médecins stop violence : Pour que les médecins qui signalent des maltraitances soient enfin protégés : https://www.stopviolencesmedecins.com/

[6Appel du collectif DésOrdre pour un Complément d’Enquête sur les Pratiques disciplinaires de l’Ordre des médecins envers les praticiens prédateurs sexuels : https://smg-pratiques.info/appel-du-collectif-desordre-pour-un-complement-d-enquete-sur-les-pratiques

[7Pétition « Dissolution de l’ordre des médecins » https://www.change.org/p/emmanuel-macron-dissolution-de-l-ordre-des-m%C3%A9decins

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