La décision du 26 novembre du conseil constitutionnel doit être mise en application au 1er août 2011, ce qui précipite et date la question d’une loi sur le « soin sans consentement » : juin 2011 pour le parlement au plus tard.
Positivement, le conseil constitutionnel introduit que la loi de 1990 est partiellement contraire à la constitution et exige l’obligation de contrôle effectif d’un juge judiciaire. Cependant, le « psychiatrique » demeure toujours dans une exception, les 15 jours, au regard notamment de la propre jurisprudence du Conseil Constitutionnel en matière de privation de liberté et d’atteintes aux libertés individuelles, par exemple de la garde à vue ou du droit des migrants irréguliers. Nous considérons toujours pour notre part que la loi du 27 juin 1990 n’est qu’un simple toilettage de la loi du 30 juin 1838, et en tant que telle doit être abrogée en faveur d’une loi de droit commun.
Négativement, il « constitutionnalise » l’internement psychiatrique à la française, puisqu’il rejette le placement de l’intégralité de la procédure d’hospitalisation sous contrainte sous l’autorisation et le contrôle du juge de l’ordre judiciaire en raison des garanties existantes.
L’hospitalisation d’office, le pouvoir du préfet, la dualité de compétence justice administrative/ justice civile, certes non comprises dans la question prioritaire de constitutionnalité, ne sont pas évoqués.
Ce camouflet à la loi de 1990 mais également au projet sarkozyste de sa révision ne donne aucune garantie sur le retrait de ce projet pas davantage que celui de la circulaire du 11 janvier 2010 à l’attention des préfets.
Nous nous devons d’accentuer notre lutte contre ce projet de loi qui profile la société de surveillance, une psychiatrie instrumentalisée par la nouvelle gouvernance et la politique de la peur.
Répéter et imposer :
- Que toute hospitalisation sans consentement doit être exceptionnelle et répondre à un état de nécessité clinique et de protection des personnes, et non à une loi de police. Elle doit se réaliser alors dans tout lieu de soin agréé. Nous posons sans équivoque les questions de la conception de la folie et de son soin, des moyens et des professionnalités, en opposition au cours actuel.
- Que cela implique de considérer la personne au regard des droits de l’homme et du citoyen, mais aussi du droit commun. La psychiatrie gagnerait en dignité, en légitimité, en éthique de la responsabilité, à ce que l’autorité judiciaire remplisse son rôle de « gardienne de la liberté individuelle » dans ce domaine. Le patient psychiatrique est un citoyen ; il doit conserver ses droits ; il doit bénéficier d’un droit de recours périodique et effectif (y compris sur les traitements).
- Que l’enfermement ne soit pas le modèle psychiatrique, quand bien même il s’agirait d’un enfermement dehors avec traitement chimiothérapique contraint, voire géolocalisation. La décision du conseil constitutionnel devrait d’ailleurs du coup rendre plus difficile les « sorties d’essai » longues, et même les « soins sans consentement en ambulatoire » à vie pourtant en vue dans la politique sarkozyste.
- Que soit écartés les projets de garde à vue psychiatrique de 72 heures (a fortiori de 15 jours), et de « soins sans consentement » en ambulatoire.
Cette décision du conseil constitutionnel a le mérite d’ouvrir un débat public médical, juridique, politique et législatif. De manière accélérée, se trouve confirmée l’urgence de faire valoir une contre position massive et une alternative de refonte radicale qui prenne en compte l’ensemble de la question du soin psychique. « L’appel contre les soins sécuritaires – Mais c’est un Homme » s’inscrit dans cette perspective.
