Le conseil constitutionnel a donné raison au gouvernement : seule l’hospitalisation complète fait l’objet d’un contrôle par le JLD ( juge des libertés et de la détention) : les soins faisant l’objet d’un programme de soins ambulatoire, même si celui-ci intègre une hospitalisation partielle ou une surveillance forcée à domicile, et quelle qu’en soit la durée, échappent à tout contrôle légal.
L’Union Syndicale de la Psychiatrie a pris connaissance de la décision tant attendue du Conseil Constitutionnel du 20 avril 2012, concernant les QPC sur la loi du 5 juillet 2011 déposées par le Cercle de Réflexion et de Propositions d’Actions.
L’USP prend acte de l’inconstitutionnalité des articles L.3211-12-II et L.3213-8, concernant les patients faisant l’objet soit d’une déclaration d’irresponsabilité pénale, soit d’une hospitalisation en UMD : des garanties légales plus rigoureuses doivent encadrer ces mesures. Ces articles sont abrogés, et la loi devra donc être modifiée avant le 13 octobre 2013.
En revanche, l’USP est consternée de constater que le Conseil Constitutionnel approuve les articles L.3211-12-1 (sur le délai seulement semestriel de saisie automatique du Juge des Libertés et de la Détention), et surtout L.3211-2-1.
Ces articles soulignent que seule l’hospitalisation complète fait l’objet d’un contrôle par le JLD : les soins faisant l’objet d’un programme de soins ambulatoire, même si celui-ci intègre une hospitalisation partielle ou une surveillance forcée à domicile, et quelle qu’en soit la durée, échappent à tout contrôle légal. L’interprétation du Conseil Constitutionnel est que le programme de soins est « une obligation de soins psychiatriques », mais que malgré cela « les dispositions de l’article L.3211-2-1 n’autorisent pas l’exécution d’une telle obligation sous la contrainte ». Le programme de soins serait donc une obligation pour des personnes dont les troubles mentaux rendent le consentement impossible, mais qui pour autant « ne sauraient se voir administrer des soins de manière coercitive ».
Le Conseil Constitutionnel suit donc docilement les observations du Premier ministre en date du 1er mars 2012 : celui-ci affirmait que le programme de soins constitue « une invitation non coercitive à s’y conformer », car l’enfermement en hospitalisation complète, seule contrainte digne de ce nom, n’interviendra que si on ne répond pas à cette invitation. Pour le Conseil Constitutionnel comme pour le gouvernement, il n’y aurait donc de contrainte que « physique » : la menace d’une réhospitalisation complète en cas d’inobservance n’en serait pas une !
En d’autres termes, le chantage devient la règle du soin psychiatrique, c’est même à présent ce qui le définit : on ne force personne, mais quiconque ne respecte pas son programme de soins sera réenfermé ! Cette psychiatrie a beau être déclarée conforme à la constitution, elle constitue un sacré marché de dupes... La méconnaissance de la liberté de penser, comme d’aller et venir, est en effet totale : est imposée une psychiatrie comportementaliste (que le terme de « programme » illustre d’ailleurs parfaitement), faite d’une menace désormais « psychologiquement » enfouie, médicalement aseptisée, et au bout du compte cyniquement niée.
Souhaitons que le prochain gouvernement prenne enfin la mesure de cette trahison des droits fondamentaux, et redonne à la psychiatrie sa dignité éthique et thérapeutique. Toute la loi hypocrite du 5 juillet 2011 doit être abrogée !
Vous pouvez télécharger ce communiqué à l’adresse : http://www.uspsy.fr/Communique-du-24-avril-2012-Le.html