L’Assemblée nationale a adopté le 10 juin 2014, en première lecture, le Projet de Loi tendant à renforcer l’efficacité des sanctions pénales. Ce texte comporte des avancées importantes, comme la suppression des peines planchers ou l’instauration de la contrainte pénale comme alternative à la prison. Toutefois, l’U.S.P. déplore le maintien des tribunaux correctionnels pour mineurs et de la rétention de sureté. De plus, l’U.S.P. dénonce l’introduction d’un amendement, dit 15 quater (amendement 804). Celui-ci permet en effet à des instances locales telles que le Conseil Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance ou l’Etat-major de Sécurité – donc au préfet, à des élus locaux, à des représentants de services sociaux, à des bailleurs sociaux ou des associations – de discuter de situations individuelles, de désigner des personnes sortant de prison (à la vindicte populaire ?), et, pour cela, d’obtenir des documents confidentiels tels que jugements, casiers judiciaires et, notamment, expertises psychiatriques qui poursuivent la confusion entre le soin psychiatrique, la lutte contre la délinquance et la prévention de la récidive. D’une part, il y a là atteinte à la séparation des pouvoirs et à l’indépendance de la justice ; d’autre part, cela condamne les personnes à une stigmatisation supplémentaire ; enfin, c’est un obstacle à la réinsertion en mettant la suspicion sur le Juge d’Application des Peines et les Conseillers Pénitentiaires d’Insertion et de Probation. Pour « prévenir la récidive », il conviendrait plutôt de renforcer ces équipes de probation, aujourd’hui très insuffisantes et submergées, afin qu’elles puissent réellement faire leur travail d’accompagnement et de réinsertion. Cet amendement organise finalement des obstacles à la prévention : à vouloir individualiser le risque zéro, il ne peut que produire le résultat inverse du but recherché, soit une augmentation du risque statistique de récidive, tout en étant en même temps une atteinte aux libertés individuelles !
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