Le gouvernement a publié le 30 octobre dernier un décret réduisant encore l’accès à la protection maladie des personnes étrangères. Les associations et les Mutuelles de France signaient alors un appel dénonçant cette diminution des droits réalisée en pleine crise sanitaire et sociale. Pascale Vatel, secrétaire générale de la Fédération des mutuelles de France, s’exprime sur l’engagement de son mouvement sur cette question.
Les Mutuelles de France se sont associées à un texte dénonçant la réforme de l’accès à la protection sociale des étrangers. Pourquoi ?
Pascale Vatel : Parce que ce qui se passe est grave. L’actualité le souligne, je parle par exemple des récents démontages violents des campements de Saint-Denis puis de la place de la République à Paris. Ce gouvernement veut clairement faire des étrangers des boucs émissaires et il agit ! Le décret du 30 octobre, contre lequel nous nous élevons, qui restreint encore le droit à la santé des étrangers et crée, ni plus ni moins, une usine à renoncement aux soins n’est malheureusement pas une surprise. Il est la suite logique de la dernière réforme du droit des étrangers, la 49e en quarante-cinq ans ! Jean-Paul Benoit, président de la FMF, avait écrit une tribune à ce sujet dans Viva l’an dernier. Le décret constitue aussi un non-sens sanitaire. En matière de santé publique, nous savons tous que l’entrave à l’accès aux soins d’une catégorie de la population a un impact sur l’ensemble de la population. C’est évidemment encore plus vrai dans le contexte de la pandémie de Covid-19. Voilà pourquoi nous avons joint la voix des Mutuelles de France à celles des nombreuses organisations : l’Odse, l’Uniopss, Médecins du Monde, la Fas, France Assos Santé et le Sidaction.
En quoi ce décret attaque-t-il le droit à la santé ?
Ce décret concerne les personnes étrangères présentes légalement en France, titulaires ou en attente d’un titre de séjour ou de son renouvellement – couvertes par l’assurance maladie – et les personnes sans-papiers bénéficiaires, sous condition de ressources et après trois mois de résidence en France, de l’Aide médicale de l’Etat (Ame), une couverture réduite.
Aux termes du décret Castex-Véran, le maintien des droits à l’assurance maladie des personnes dont le titre de séjour a expiré et qui font l’objet d’une « mesure d’éloignement devenue définitive » est réduit à deux mois. Auparavant d’un an, il était passé à six mois en janvier dernier. Les caisses de Sécurité sociale n’ont pas le moyen de savoir si cette mesure est définitive. Cela touche donc en réalité 800 000 personnes titulaires d’une carte de séjour renouvelable que les préfectures, embouteillées administrativement, ne renouvellent souvent pas dans les temps. Il faut bien comprendre que ce délai de deux mois est clairement insuffisant pour éviter une rupture de droits pour raison administrative. Les deux autres mesures portent sur l’Aide médicale de l’État (Ame). Ce décret impose en effet aux nouveaux bénéficiaires de l’Ame un délai de neuf mois d’affiliation pour être couverts sur certains soins dits « non urgents », sauf à obtenir l’accord préalable de la Sécurité sociale. Enfin, et là on nage dans l’inimaginable en cette période, il sera désormais exigé, sauf exception, que la première demande d’Ame soit déposée physiquement par le demandeur. Autrement dit, on simplifie les démarches, sauf pour les ayants droit à l’Ame, dont on codifie donc la discrimination !
« Il faut s’attendre à une aggravation des ruptures et des renoncements aux droits et donc aux soins. »
Quelles conséquences pourraient avoir ces nouvelles restrictions ?
P. V. : Le décret crée une série d’entraves supplémentaires scandaleuses et table clairement sur l’usure administrative des demandeurs. Il aboutit à un dispositif encore plus complexe pour tous : les personnes concernées, les agents de la Sécurité sociale pour qui le travail administratif va augmenter sans moyens nouveaux, les hôpitaux et les professionnels de santé qui ne sauront pas si les droits sont ouverts. Il faut donc s’attendre à une aggravation des ruptures et des renoncements aux droits et donc aux soins. On peut aussi craindre une augmentation des refus de soins en raison de l’incertitude quant au remboursement des actes. Ces restrictions sont donc assurément synonymes de retards de prise en charge qui mettront en danger la santé, voire la vie des enfants, des femmes et des hommes concernés mais qui représentent également des risques pour la santé publique. Pour ceux qui imaginent que l’enjeu est financier, il suffit de se reporter au rapport de l’Inspection générale des affaires sociales d’octobre 2019 sur l’Ame, qui note qu’en laissant se dégrader l’état de santé des personnes concernées par ce décret, la facture des soins urgents qui s’imposeront sera plus lourde et pèsera sur les hôpitaux, déjà à bout de souffle.
Quelles sont, selon vous, les motivations de cette décision rejetée en bloc par toutes les associations de solidarité ?
P. V. : Cette décision est arrivée comme d’autres, brutalement. Je pense que cela s’inscrit dans une stratégie de la part du gouvernement qui instrumentalise la crise sanitaire actuelle pour accentuer la mise en œuvre de sa politique d’injustices sociales, troubler la mobilisation du mouvement social et satisfaire son électorat le plus réactionnaire. Si nous avons décidé d’élever la voix c’est que ce décret, présenté par le pouvoir comme technique et publié en catimini, détricote, dans les faits, encore plus le droit à la protection sociale des personnes étrangères, déjà extrêmement fragiles. Il participe à colporter l’idée nauséabonde de fraude sociale et d’immigration « médicale ». On est encore dans la sempiternelle chasse à la fraude, alors que toutes les études sérieuses montrent qu’elle est marginale. Ce qui est massif, c’est le non-recours aux droits. Selon une enquête de l’Irdes de fin 2019, la moitié des personnes éligibles à l’Ame n’y ont pas recours en dépit d’un état de santé dégradé pour nombre d’entre elles.
Bref, on voit bien que ce n’est pas un sujet technique mais, au contraire, politique.
« Les mutuelles de France ont toujours refusé, avec raison, que l’on pose des conditions à l’accès aux soins dont chacun a besoin. »
Qu’attendez-vous de votre mobilisation qui engage plusieurs dizaines d’organisations ?
P. V. : Ce mouvement massif d’acteurs associatifs de santé et de solidarité qui agissent au quotidien pour le droit à la santé doit être entendu par le gouvernement. C’est un signal d’alarme solidaire et sanitaire. Pour l’instant, nous savons que l’application de certaines mesures du décret est suspendue jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire. Il faut une réponse durable, compte tenu des enjeux.
Restreindre davantage l’accès aux soins pose un profond problème humain pour les militants du droit à la santé que nous sommes. Les mutuelles de France ont toujours refusé, avec raison, que l’on pose des conditions à l’accès aux soins dont chacun a besoin. C’est pourquoi nous restons mobilisés et vigilants et continuerons à agir avec d’autres organisations pour défendre le droit universel à la santé. Universel, c’est-à-dire, sans condition. Aucune.
Anne-Marie Thomazeau
Rédactrice en chef adjointe du magazine Viva, Anne-Marie Thomazeau est spécialisée dans la protection sociale et l’économie de la santé.