L’Union Européenne, dans son projet de Directive modifiant la passation des
marchés publics, veut faire passer intégralement la sécurité sociale, les
mutuelles, les services de santé, les services sociaux et organismes de
retraite dans le secteur marchand ouvert à la concurrence libre et non
faussée.
Nous refusons ce projet de Directive. Nous affirmons que la Santé comme la
Protection Sociale sont pour toutes et tous un droit fondamental, qui doit
être garanti et ne peut en aucun cas être soumis aux logiques marchandes.
Pourquoi signer la pétition...
A propos de la campagne contre le projet de Directive Européenne marché
public
Est en cours un projet de Directive Européenne Marchés Publics. Cette
Directive serait une étape vers la mise sur le marché des prestations des
services publics, privés non lucratifs, en particulier sur les plans de la
santé, du social, et de la protection sociale tels ceux visés à l’annexe XVI
du projet.
La pétition ci jointe est l’une des contributions qu’apporte le comité
français du Réseau Européen Contre la Commercialisation de la Santé et de la
Protection Sociale dans l’action contre cette Directive.
D’ores et déjà l’Union Européenne ne retient pas dans ses traités la notion
de services publics, elle ne reconnait que la notion de Service d’Intérêt
Economique Général (SIEG) et en leur sein les Services Sociaux d’Intérêt
Généraux (SSIG).
Le paragraphe 2 de l’actuel article 106 du Traité sur le fonctionnement de
l’Union européenne, issu de l’article 90 § 2 du Traité initial instituant la
Communauté Economique Européenne, énonce en effet que les « entreprises
chargées de la gestion de Services d’Intérêt Economique Général […] sont
soumises aux règles du Traité, dans les limites où l’application de ces
règles ne fait pas échec à l’accomplissement en droit ou en fait de la
mission particulière qui leur a été impartie »
Les SIEG ont donc été conçus comme l’exception à une règle, celle de
l’application du droit de la concurrence. Les textes européens distinguent
en outre les entreprises chargées de la gestion de SIEG de celle de la
mission particulière. Cette distinction qui ouvre la vanne de la concession
du Service Public à une société à caractère commercial.
Rappels
La question de la marchandisation des Services Publics a été initiée par
l’Organisation Mondiale du Commerce (OMC) en septembre 1986 à Punta del Este
(Uruguay).
En 1994 l’Accord Général sur le Commerce des Services (AGCS) oblige les
États à créer un environnement compétitif entre entreprises publiques et
privées. (En pratique, cela se traduit soit par une diminution des
subventions aux premières, soit par l’aménagement d’aides particulières pour
les entreprises privées.)
L’Accord Multilatéral sur les Investissements (AMI) en 1998, qui tente
d’ouvrir la possibilité pour les multinationales de faire condamner les
états, a donné lieu à une large mobilisation internationale. Ce sera un
premier échec infligé au tout libéral. De même, la lutte contre la «
Directive Bolkestein » limitera la portée de la Directive du 12 Décembre
2006, pour les SSIG et les SIEG, en limitant la concurrence à l’intérieur
des états. Mais elle ouvrira la porte dans notre secteur à la loi HPST,
Hôpital Patient Santé et Territoire.
Une nouvelle étape serait franchie avec cette directive (complément de celle
de 2006) étendant la concurrence au niveau européen dans un premier temps.
Avec l’ouverture des négociations du Pacte Transatlantique (visant à
construire un espace de marché entre l’Amérique du Nord et l’Union
Européenne) elle ouvre ainsi l’espace de la concurrence au niveau mondial.
Il faut nous mobiliser et faire échec à cette Directive qui accélère
brutalement le processus de mise en concurrence et de marchandisation de la
santé, du social, et de la protection sociale.