Le 21 janvier 2016, le Conseil constitutionnel a retoqué partiellement l’article 83 de la loi de modernisation de la santé portant sur le tiers payant généralisé1.
Pourquoi ? Parce que le texte prévoyait que les complémentaires règlent les médecins sans donner légalement de droits ni de garantie à ces derniers en cas de non-paiement. Cet avis n’est pas une invalidation : une aubaine pour la ministre de la Santé qui lui permet de ne pas réécrire l’article.
Les syndicats corporatistes pensent que cette décision conforte leur opposition au Tiers Payant Généralisé. Mais elle conforte surtout le pouvoir des complémentaires au détriment des patients citoyens et offre une porte de sortie à la ministre qui ne fera aucune vraie proposition progressiste.
En l’état, le tiers payant est partiel, optionnel (sic) et garanti uniquement sur la part obligatoire.
Par conséquent :
- les médecins ne pourront que « proposer » le tiers payant à discrétion.
- Les patients sont mis en situation de quémander le TP et en sont toujours au même point pour leur accès aux soins.
- Les complémentaires s’en tirent à bon compte en échappant à la participation au TPG.
- Le risque de voir mutuelles et assurances contractualiser avec les médecins en les séduisant pour faciliter le remboursement de la part complémentaire reste intact.
Le SMG demande la publication immédiate du rapport technique de la CNAM et l’UNOCAM prévu par la loi sur les détails du dispositif de tiers payant généralisé à flux unique.
Le SMG répète que lutter contre le poids des complémentaires passe par le renforcement de l’Assurance maladie :
- qui doit centraliser les remboursements aux soignants dans un flux unique, charge à elle de se faire régler secondairement par les complémentaires,
- qui doit proposer à tous une complémentaire en son sein, comme elle l’a fait avec la CMU.
Le SMG prévient que le TP ne doit pas être encore plus réduit à peau de chagrin à la faveur des prochaines négociations conventionnelles.
Le dispositif le plus simple et juste reste l’exonération du ticket modérateur (prise en charge à 100 % par l’Assurance maladie pour les soins de médecine générale.
