Comme vous le savez sans doute, l’accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier conclu entre le Medef et certains syndicats est très contestable, d’une part concernant sa légitimité – les syndicats signataires ne représentant qu’une minorité des salarié-es –, d’autre part sur son contenu. Le patronat obtient une remise en cause importante du code du travail qui poursuit le mouvement déjà engagé depuis dix ans par la droite vers un affaiblissement des protections salariales ; quant aux « nouveaux droits » accordés, ils se révèlent le plus souvent être en trompe-l’œil. Il s’agit donc d’un accord profondément déséquilibré. Pourtant le gouvernement est décidé à en transcrire les dispositions dans la loi. Une majorité de gauche avaliserait ainsi un recul social considérable qu’elle n’avait certainement pas annoncé aux électeurs.
C’est pour empêcher ce qui apparaît à la fois comme un déni démocratique et une régression sociale que nous avons décidé de nous adresser à l’opinion publique. Pour cela, un appel, soutenu par des associations, des organisations syndicales, des partis politiques et des personnalités est aujourd’hui en cours de signature. Il sera rendu public par une conférence de presse qui est prévue le mardi 19 février. Nous vous sollicitons afin que vous fassiez partie des premiers signataires.
Thomas Coutrot (Attac)
Pierre Khalfa (Fondation Copernic)
Un ANI qui nous veut du mal
L’accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier signé par le patronat et certaines organisations syndicales représente un recul social majeur. Les soi-disant « nouveaux droits pour les salariés » sont en réalité de portée limitée et comportent nombre de dérogations et de dispositions qui en permettent le contournement. Par contre, les mesures en faveur du patronat portent des coups sévères au droit du travail. Cet accord s’inscrit dans le droit fil des préconisations, appliquées partout en Europe, de la Troïka (Commission européenne, Banque centrale européenne, Fonds monétaire international) : démantèlement du droit du travail, chantage à l’emploi pour baisser les salaires et les droits sociaux au nom de la compétitivité. Il contribuera ainsi à la spirale dépressive dans laquelle les politiques d’austérité enfoncent l’Union européenne.
L’accord aggrave encore, après les loi Fillon de 2004 et 2008 qu’il faut abroger, la remise en cause de la hiérarchie des normes en permettant de nouveau qu’un accord d’entreprise soit moins favorable que la convention collective et que la loi : en cas de « graves problèmes conjoncturels » de l’entreprise (quelle entreprise ne connaît pas de problème conjoncturels et surtout qui le décide ?), il ne laisse d’autre choix au salarié que d’accepter la baisse de son salaire et l’augmentation de son temps de travail sous peine de licenciement. L’accord réduit considérablement les droits et les possibilités de contestation et de recours à la justice des salariés et de leurs représentants. Il remet en cause des prérogatives importantes des instances représentatives du personnel et renforce le pouvoir des employeurs, notamment celui d’imposer la « mobilité » des salariés (changement de lieu ou de poste de travail).
Loin de permettre « la sécurisation de l’emploi et des parcours professionnels des salariés » cet accord va, au contraire, aggraver la précarité du travail en libérant le patronat de nombre d’obligations. En dépit des promesses qui avaient été faites par le gouvernement, l’accord ne réduit pas les inégalités professionnelles entre les femmes et les hommes, alors même que la précarité de l’emploi concerne en premier lieu les femmes, prépondérantes dans le temps partiel (80%) et plus souvent touchées par les CDD, le chômage et le sous-emploi.
Enfin cet accord est illégitime. Il a été signé par trois confédérations syndicales représentant une minorité de salariés, alors même que les règles de représentativité syndicale sont sur le point de changer. Les parlementaires de droite se disent prêts à voter tel quel les dispositions qu’il contient, mais ni le président de la République, ni la majorité de l’Assemblée nationale n’ont été élus pour faire reculer les droits des salariés. Transposer ces reculs sociaux dans la loi représenterait donc un grave déni démocratique.
Nous appelons les salariés-es, et plus largement, tous les citoyens-nes à lire ce texte, à l’analyser, à tenir partout des réunions pour en débattre ensemble et faire entendre leurs exigences auprès de leurs élus, tout particulièrement ceux de gauche, pour qu’ils ne votent pas ce texte. L’heure est bien plutôt à la sécurisation des emplois contre les licenciements, pour un travail de qualité, sans précarité, avec des droits sociaux de haut niveau pour les salariés, les chômeurs et les retraités. Nous ferons tout pour que cet accord n’acquière pas force de loi et nous appelons à soutenir toutes les initiatives en ce sens, en particulier les mobilisations syndicales.