Depuis la réforme de 2004 mettant en place le dispositif du Médecin-Traitant, les patients et les médecins exerçant en groupe sont victimes d’un déni de droit de la part de la Caisse Nationale d’Assurance Maladie (CNAM).
La loi de financement de la sécurité sociale 2006 dans son article 37 III (1) affirme « les médecins exerçant dans le cadre de la même spécialité au sein d’un même cabinet médical situé dans les mêmes locaux ou dans un centre de santé mentionné à l’article L 6323-1 du code de la santé publique peuvent être conjointement désignés médecins traitants »
Cet article de loi n’est pas appliqué. Quand un patient consulte un des médecins du cabinet autre que son « médecin traitant » déclaré et que sur la feuille de soins la case « médecin traitant remplacé » n’a pas été cochée (2), le patient est considéré « hors parcours », et son remboursement est moindre, ce qui est injuste. Lorsque les médecins pratiquent le tiers payant, obligatoire dans le cadre de la CMU ou pour faciliter l’accès aux soins de leurs patients (3), ce sont eux qui deviennent les victimes de cette baisse de remboursement.
Pourtant la pratique de la médecine de groupe a justement permis de développer des pratiques professionnelles qui favorisent l’accès aux soins et la continuité de ceux ci sans les figer dans la personnalisation du praticien. D’un coté la loi reconnaît cette situation par la désignation conjointe des médecins traitants de l’autre la CNAM refuse de s’adapter à cette réalité.
Il est aussi important de constater que la CNAM et le gouvernement qui n’ont de cesse de rappeler les praticiens à la loi s’en moquent dès que celle ci les dérange.
Le Syndicat de la Médecine Générale appelle tous les médecins qu’ils exercent seuls ou en groupe à coter tous leurs actes « médecin traitant remplacé » (4) et à en informer leur caisse (5). Ils protègeront ainsi leurs patients d’une pénalisation financière et ils seront payés pour leurs actes à la hauteur prévue par la convention médicale.
(1) http://www.legifrance.gouv.fr
(2) Combien de feuilles annulées, de patients rappelés, de réclamation à la caisse suite à ces oublis !
(3) Dans le cadre de l’option médecin référent qui a été sabordée les caisses ne faisaient pas de différence entre les médecins référents d’un même cabinet et ceux-ci s’engageaient à pratiquer le tiers payant
(4) Ce mot d’ordre avait d’ailleurs était lancé par le SNJMG (Syndicat National des Jeunes Médecins Généralistes) au moment de la mise en place du médecin traitant
(5) Cf. proposition de lettre en pièce jointe
