Extrait de la lette annuaire sécu n°617 du 7 septembre 2014
(http://www.annuaire-secu.com)
Le projet de loi relatif à la santé rejeté par le conseil de la CNAMTS
04/09/14 - Le projet de loi Touraine sur la santé, bouclé à la fin juillet et transmis au Conseil d’Etat, fait en ce moment l’objet de consultations préalables, Retrouvez l’exposé des motifs (36 pages) et l’avant-projet de loi (70 pages) en ligne sur Contexte (https://www.contexte.com/article/transversal/le-projet-de-loi-sur-la-sante-promet-polemique.html) le journal des politiques publiques françaises et européennes. Le texte compte 54 articles, répartis en cinq titres. Il propose ainsi (I) de renforcer la prévention et la promotion de la santé, (II) de faciliter au quotidien le parcours de santé des Français, (III) d’innover pour garantir la pérennité du système de santé et (IV) de renforcer l’efficacité des politiques publiques et la démocratie sanitaire. Enfin, il prévoit plusieurs mesures de simplification (V). Il doit être présenté en septembre en conseil des ministres puis discuté au Parlement au premier semestre 2015. La ministre Marisol Touraine en avait présenté les grandes lignes le 19 juin.
Dans un communiqué du 4 septembre, le Conseil de la CNAMTS indique avoir examiné le projet de loi. Il a émis un vote défavorable par 16 voix contre (Medef, Cgpme, Cgt, Cgt-Fo), 7 voix favorables (Fnmf, Ciss, Fnath, Unaf, M. Joliclerc), 6 abstentions (Cfdt, Upa) et 5 prises d’actes (Cftc, Cfe-Cgc, M. Chadelat). Le Conseil de l’Uncam, également sollicité, a émis un avis défavorable par 7 voix contre (Cgt, Cgt-Fo, Medef, Cgpme), 5 prises d’actes (Rsi, Cftc, Cfe-Cgc, 3 voix favorables (Msa) et 3 abstentions (Cfdt, UPA). Par ailleurs, il a adopté les orientations complémentaires portant sur les soins de proximité par 10 voix favorables (Rsi, Msa, Cfdt, Cftc, Upa), 6 abstentions (Medef, Cgpme, Cfe-Cgc) et 2 voix défavorables (Cgt, Cgt-Fo).
A l’occasion de la Journée de rentrée de la Fédération de l’Hospitalisation privée, Lamine Gharbi, président de la Fédération de l’hospitalisation privée (FHP, a tenu une conférence de presse le 4 septembre sur le thème : Les propositions de l’hospitalisation privée : 10 priorités pour un système de santé efficient (http://www.fhp.fr/1-fhp/7-presse/1704-/10672-septembre-2014.aspx) Au programme : des mesures d’efficience pour dégager 14 milliards d’euros d’économies dans les 5 ans et des réformes systémiques pour retrouver une capacité d’innovation et de compétitivité. L’occasion pour la FHP de dénoncer la future loi de santé qui « se trompe de réforme et rate l’occasion de s’attaquer aux vrais enjeux ».
Enfin, la Confédération des syndicats médicaux français (CSMF) a tenu le même jour une conférence de presse de combat pour dénoncer « un danger majeur pour la médecine libérale, comme l’a été en son temps la loi Bachelot et les ordonnances Juppé de 1996 ». Généralisation du tiers payant, transfert de certaines tâches médicales à des non-médecins, constitution d’un Service Public Hospitalier (SPH) au détriment des cliniques et des médecins libéraux y exerçant, création de « l’usine à gaz du Service Territorial de Santé au Public (STSP) », organisation du démantèlement de la convention médicale, autant de dispositions qui sont « totalement inacceptables et doivent impérativement évoluer ».
La CSMF s’opposera à la loi de santé :
(http://www.csmf.org/index.php?option=com_content&task=view&id=1622&Itemid=541#.VCkjkU3Sb3h)
