17e rapport annuel commun d’activité d’un groupe de pairs
SANTE AU TRAVAIL : LES POUVOIRS PUBLICS FACE A LEUR RESPONSABILITE
UNE INDEPENDANCE REELLE ET NON FAUSSEE DES ACTEURS DE SANTE AU TRAVAIL COMME CONDITION SINE QUA NON A L’EFFICACITE
MEDECINS DU TRAVAIL EN GRAVE DANGER D’INEFFICIENCE SI LES MISSIONS DE SANTE SONT CONFIEES AUX EMPLOYEURS
« L’indépendance du métier du médecin du travail doit être préservée dans les actions qu’il estime nécessaires de mener dans les entreprises et auprès des salariés. » Conseil National de l’Ordre des médecins – septembre 2010
Docteurs CELLIER, CHAPUIS, CHAUVIN, DELPUECH, DEVANTAY, GHANTY, LAFARGE, 41 Boulevard Voltaire – 01000 BOURG EN BRESSE
Tel 04 74 21 88 24
Février 2011
MANIFESTE : LA SANTE AU TRAVAIL, LES DECIDEURS PUBLICS FACE A LEUR RESPONSABILITE !
La France est lanterne rouge en Europe dans la plupart des indices de santé au travail et les besoins sont immenses. Il n’est plus besoin de démontrer qu’une réforme s’attaquant aux vrais empêchements à la prévention ferait faire un bond en avant à la fois à la santé publique et à la cohésion sociale.
La réforme actuelle ne touche à aucun des déterminants de progrès bien identifiés par les professionnels de terrain impliqués. Bien au contraire elle démasque l’incroyable parti pris des décideurs. Alors qu’il était urgent de libérer les acteurs de santé pour qu’ils œuvrent en toute indépendance, la mission de santé au travail est confiée aux gestionnaires employeurs en leur donnant, ce qui est incroyable, le pouvoir de décision des orientations de prévention alors qu’ils sont porteurs d’un grave conflit d’intérêt qui a été à l’œuvre déjà dans les dysfonctionnements des services de santé au travail et dans des instances comme le comité permanent amiante, aboutissant aux drames que l’on connait. Ceci nous amène à une configuration scandaleuse où ceux qui créent les risques sont juges et parties. Dans un contexte où les scandales liés aux conflits d’intérêt se multiplient avec, à chaque fois des morts à la clef, il est hallucinant que les décideurs publics persistent et signent dans leur aveuglement idéologique. Comment peuvent-ils croire qu’ils vont continuer à échapper à leur responsabilité ?
La confusion organisée dans ces jeux d’intérêt doit être cassée : que la question de la gestion des risques qui doit être assurée par les employeurs ne soit pas amalgamée avec l’exercice de la santé au travail comme le prévoit le projet actuel ; que, au contraire, les professionnels de santé au travail soient clairement séparés, dans leur mission et dans leur activité, de ceux qui génèrent les risques, avec de véritables garanties d’indépendance.
Le paritarisme de la gestion des services n’est certainement pas une garantie dans le contexte de défaillance de la démocratie sociale (dans les PME en particulier). Un premier gage sérieux pour prouver que l’on sort de la tartufferie consisterait à rendre les employeurs minoritaires dans cette gestion. Mais la situation est devenue tellement grave et l’historique des services tellement englué dans la confusion délétère qu’un traitement de fond avec un éloignement complet des préventeurs de la puissance patronale s’avère indispensable.
La mission de santé au travail doit être confiée à une équipe de professionnels coordonnée par les médecins, lesquels devraient pouvoir, en toute indépendance, mener les actions de prévention exclusivement à partir de leurs diagnostics portés sur la base de leurs constats : il ne peut pas y avoir de santé au travail si on ne fait pas de lien santé/travail. Rappelons le, il ne s’agit plus de, encore et toujours, évaluer et informer mais d’imposer les transformations des situations de travail : c’est cette transformation hautement nécessaire du point de vue des professionnels qui est refusée par le patronat et niée dans le projet de réforme qui émane de lui pour l’essentiel.
Perdurer dans un tel assemblage confusionnel et porteur de dégénérescence serait terriblement dangereux pour la santé des salariés mais assurément aussi très pathogène pour ceux qui pratiquent la prévention en santé au travail.
L’année 2010 a vu se révéler toute l’exaspération quant au vécu intolérable du travail qui a nourri massivement l’expression populaire de désarroi autour de la réforme des retraites. Que la réponse de la puissance publique soit du domaine de l’acharnement idéologique en refusant de remettre en question l’asservissement de l’homme au travail et en voulant renforcer l’asservissement du principal dispositif de prévention est terriblement irresponsable.
Il est vraiment temps pour les décideurs publics de se ressaisir !!!
Si ce n’était pas le cas, il appartiendrait aux acteurs de régulation (représentants de salariés, Conseil de l’Ordre des médecins, syndicat professionnel) de porter cela devant la justice pour attaquer une réforme qui laisse les salariés en danger sans aucune perspective concrète de transformation de leurs conditions de travail et qui impose à des médecins d’agir en contradiction avec leur déontologie, elle aussi inscrite dans la Loi.
Pour un complément d’argumentaire, voir le bilan qui suit de notre activité 2010
BILAN DE NOTRE ACTIVITE 2010 ET CHRONIQUE DES REALITES DANS LES SERVICES DE SANTE AU TRAVAIL SOUS L’ECLAIRAGE DU PROJET DE REFORME ACTUEL
Tant d’années entachées de gestion patronale muselant la santé au travail, et face à cela tant de luttes portées à déployer un vrai métier dans une indépendance sans cesse mise à mal ! Nous ne pensions pas que l’année 2010 apporterait autant d’aggravation dans l’acharnement idéologique à l’œuvre aussi bien dans la dégradation du travail des salariés que dans la volonté de ligoter la mission de ceux que, pourtant, la République a nommés pour en protéger la santé.
Sans reprendre la litanie des constats, il faut quand même, dans ce rapport, retranscrire la dure réalité du monde du travail et de l’empêchement à l’exercice de notre métier de préventeur ; c’est ce contraste qui jette une lumière crue sur cette question d’indépendance du médecin du travail. Il faut dire de nouveau, encore et combien la dégradation du contenu du travail et des conditions de travail et combien la maltraitance au travail sont générateurs de maladies et d’une violence extrêmement délétère. Nous voulons insister tant cela est pour nous une terrible oppression d’en être les témoins impuissants. C’est à la lumière de ces terribles constats que l’on peut affirmer l’incroyable irresponsabilité de l’Etat dans la réforme actuelle de la médecine du travail, qui ne met en place aucun déterminant d’amélioration mais bien au contraire vient laminer les dernières ressources des médecins du travail pour œuvrer à une prévention en santé au travail digne de ce nom.
En effet, face à l’oppression des constats, nous avons vécu cette année une accélération sans précédent de l’amputation de notre pouvoir d’agir. La belle capacité d’analyse de la situation de santé des collectifs de travail mise en lien avec leurs conditions de travail a été en grande partie détruite. La pénurie médicale, les mesures destructrices de la réforme de 2004 jointes à l’application anticipée de la réforme actuelle par les directions de service nous éloignent de plus en plus du cœur du métier. Nos consultations sont essentiellement centrées maintenant sur la prise en charge des « maltraités du travail » avec des situations très effrayantes du côté de la violence managériale. Les atteintes profondes de santé qui en résultent sont à l’origine de l’exclusion du travail et alors qu’elles touchent majoritairement les séniors, on ne peut que s’inquiéter du report de l’âge de la retraite qui va en faire, en plus, des exclus de la société (nous avons informé le Directeur Général du Travail de notre inquiétude sur ce point lors de notre rencontre). Cette exclusion est accélérée par le fait qu’ils sont aussi rejetés du système de soins car les troubles musculosquelettiques ou les dépressions graves sont des maladies « trop longues à guérir » au vu des critères comptables obsessionnels des économies de santé. Nous passons beaucoup de temps à « quémander » des prolongations d’arrêt et de traitement qui donneraient pourtant beaucoup plus de chance de guérison et donc de maintien dans l’emploi mais nous nous heurtons, là encore, à la brutalité des logiques comptables. Par ailleurs notre temps précieux est dilapidé par des demandes de la part des employeurs, favorisées par le décret précédent, pour obtenir des avis d’aptitude à visée sélective et sans rôle préventif mais que les salariés réclament eux-mêmes pour obtenir « un permis de travail ». Le rôle du médecin du travail est détourné au profit de la vision patronale de l’aptitude alors qu’on lui a littéralement confisqué tous les moyens d’éviter l’altération de la santé du fait du travail. Au bout du compte, nos consultations systématiques sont décalées à 2, 3 voire 4 ans et donc ne permettent plus un suivi sérieux et efficient de l’état de santé des salariés en lien avec les situations de travail. Ceci dit, nos nombreux rapports, fiches d’entreprise et courriers d’alerte restent encore un terreau de constats et de préconisations bien d’actualité pour la plupart qui n’attendent que le rôle de l’authentique pluridisciplinarité (à savoir l’intervention de l’Inspection du travail et de l’ingénieur de la CARSAT (ex CRAM) dans leur rôle de conseil mais surtout de coercition pour faire avancer positivement la santé au travail). Disons là combien il est choquant de voir que c’est un inspecteur du travail, connu pour son intégrité et son investissement professionnel, qui se retrouve devant les tribunaux alors que, du point de vue de la santé au travail, nous en appelons depuis tant d’années au renforcement de la coercition pour que les entreprises qui bafouent le droit et la dignité humaine soient mises en demeure de respecter la loi. Malheureusement, les institutions régionales DIRECCTE et CARSAT, sous la contrainte de réglementations aberrantes, sont en train de signer des contrats d’objectifs avec le patronat (n’est-ce pas tragico-comique pour des instances chargées de contrôler les entreprises), lequel a déjà pris les rennes de la fausse pluridisciplinarité « action com » désinsérée des constats et utilisant des acteurs « formés à la va vite » et sous leur autorité pour lancer des informations stériles inadéquates à la réalité des problèmes mais ne remettant surtout pas en cause les organisations et les situations de travail délétères.
Les CMT (commissions médico-techniques) sont totalement instrumentalisées par les directions de services pour mettre en place des propositions de « prestations » aux entreprises, dans un but uniquement commercial ; les questions d’ordre médical étant balayées rapidement pour ne pas faire obstacle aux objectifs fixés par le service. Nous avons vécu plus de 2 ans de lutte pied à pied, soutenus en cela par l’Ordre des médecins, pour que la volonté du salarié en matière de transfert de dossier soit clairement sollicitée et respectée (c’est cela aussi l’atteinte à l’indépendance au quotidien).
Les SST (services de santé au travail) s’organisent en structures régionales sous forme de partenariats sous l’égide patronale (appelés PARSAT) qui se chargent désormais de décider des orientations des services, avec des priorités bien éloignées de celles requises par les constats sur le terrain. Des solutions de fausse pluridisciplinarité se mettent en place, avec l’embauche d’IPRP (intervenant en prévention des risques professionnels) et de personnel para médical, la formation de secrétaires à l’évaluation des risques, qui dans un contexte clair aurait pu venir étoffer l’équipe de prévention. Dans le contexte actuel, utilisés en réponse à la pénurie médicale et sans aucune garantie d’indépendance par rapport aux employeurs, ils sont détournés de la mission de prévention pour être utilisés dans la simple évaluation des risques (qui, pour une grande part, est déjà faite).
D’ailleurs, dans toutes ces instances, la présence des médecins n’est surtout pas requise pour impulser des actions correctrices en fonction des constats, mais sollicitée une fois que tout est organisé par le patronat pour être caution d’un système perverti sur le strict modèle du sinistre Comité permanent amiante. Dépouillés de leurs moyens d’agir, il faut qu’ils soient là pour être les boucs émissaires tout désignés quand le vent tournera et les scandales éclateront (ce qui est inévitable).
Alors, il faut bien dénoncer de nouveau avec vigueur toute la nocivité de ce verrouillage qui, s’intensifiant dans le projet de réforme préconisé par le MEDEF, va en toute légalité, confirmer les dérives actuelles : renforcement de la mise sous tutelle des médecins, gestion exclusivement comptable des SST au service des entreprises, mainmise des employeurs sur les commissions médico-techniques, non-protection des acteurs de la pluridisciplinarité laissés à la disposition des employeurs. Pendant que, au travail, la déshumanisation continue à détruire les hommes et les femmes au travail, broyant sur son passage tout ce que les jeunes pouvaient espérer du travail. N’ont-ils pas tous, y compris les jeunes et les plus âgés, exprimé leur souffrance dans cette incroyable mobilisation pour la défense des retraites ? Quelle lecture donner à cette levée de boucliers autre que l’expression de leur exaspération à supporter un travail de plus en plus inhumain ? Il faut vraiment alerter là sur le fait que, dans un pays où l’on méconnait la maltraitance faite aux jeunes, il ne faudra pas s’étonner d’avoir sous-estimé la situation. C’est faire preuve d’une grande légèreté que de passer à côté de tous ces jeunes en désespérance alors que bien des signaux s’allument dans le monde entier.
Pour autant, 2010 aura été aussi et du fait de ces exagérations de toutes parts, une année de réactions vives et fortes pour défendre une médecine humaniste gardant ses valeurs et sa déontologie ; il y a eu un mouvement humain qui monte et dans lequel nous avons trouvé la force de continuer à défendre et promouvoir « l’authentique médecine du travail ». Cette année aura vu se déployer de magnifiques résistances, à la hauteur des menaces d’une réforme à fort pouvoir destructeur.
Fin 2009, devant le projet patronal de réforme de la santé au travail, le refus unitaire de l’ensemble des syndicats de salariés a été un formidable espoir de résistance. Malheureusement, dans la durée, les acteurs de régulation et les faiseurs d’opinion ne s’intéressent pas à ce sujet au niveau requis. Nous savons bien que certains représentants syndicaux sont échaudés par le manque d’émancipation de bien des médecins du travail mais ils auraient dû comprendre que c’est bien pour cela et parce qu’il y a d’immenses besoins, qu’il faut tenir une attitude d’exigence élevée pour obtenir une réelle indépendance de tous les acteurs de prévention. Faut-il rappeler à ces acteurs syndicaux qu’ils ont leur propre responsabilité dans le cheminement chaotique de la médecine du travail. Nous affirmons que si on lève les obstacles qui étouffent la profession, il y aura un processus d’émancipation et d’épanouissement de grande ampleur mettant la profession sur les rails où elle aurait toujours dû être si elle n’avait pas été mise dans la gueule du loup.
Dans les suites, la pétition « non-mort-médecine du travail » initiée pour défendre une médecine du travail « authentique » c’est-à-dire au service unique de la santé des salariés, sans ambigüité ni risque de conflit d’intérêt, a rassemblé plus de 22 000 signataires dont près de 1200 professionnels de la santé au travail très inquiets du sort qui les attend. Cette pétition a été soutenue par Gérard Filoche et la Fondation Copernic et a abouti en septembre à une rencontre avec le Directeur Général du Travail.
En 2010, dans le droit fil de notre 16e rapport annuel commun de 2009, lettre ouverte aux syndicats de salariés mais aussi au Conseil de l’Ordre des médecins, nous avons, devant la menace d’une réforme anti-déontologique, accentué nos sollicitations auprès des présidents des Conseils national et départemental CNOM et CDOM. Nous les avons également interpellés devant les dérives internes concernant l’indépendance des médecins en particulier concernant la transmission des dossiers médicaux entre médecins.
Les réactions recadrantes des présidents ont été à la hauteur et à la mesure des menaces ; tous deux ont rappelé de façon très forte la suprématie de la déontologie sur toute autre considération, la nécessité de l’indépendance du médecin qui doit pouvoir mener les actions en santé au travail qu’il juge utiles selon ses constats, quelles que soient d’ailleurs les orientations mêmes validées par la CMT du service.
Concernant le dossier médical :
« …je vous invite à toujours obtenir l’accord d’un salarié, par sa signature, lors de tout transfert de dossier médical ». Docteur Rascle, président du CDOM .- 31 mai 2010 -
« Cet accord explicite et renouvelé du travailleur devrait âtre obtenu par le SST toutes les fois que cela sera nécessaire, en clair, à chaque changement de médecin ». Docteur Rascle.- 29 novembre 2010 -
Ces soutiens, sur la base du socle déontologique, ont fédéré dans le service, la levée de nombreux médecins pour s’opposer au nouveau protocole de transmission des dossiers qui transgressait les exigences déontologiques et qui, actuellement, est en passe d’être abandonné.
Nous rappelons ici le très important texte La réforme de la santé au travail passée au crible de la déontologie médicale, écrit par le Conseil de l’Ordre national le 25 juin 2010.
Réuni en session plénière, il a adopté les préconisations suivantes sur la réforme annoncée de la santé au travail et demande à ce qu’elles soient reprises dans le texte du projet de loi à venir.
Nous renvoyons au texte dans sa globalité mais citons comme essentiel :
« L’indépendance des médecins du travail ne doit pas être altérée par de nouvelles règles de gouvernance des services de santé au travail
Il ne peut appartenir au directeur du service de santé au travail de définir de son propre chef les orientations et objectifs médicaux du service. Le directeur doit se centrer sur un rôle de coordination et d’organisation du travail, indispensable au bon fonctionnement du service et doit être le facilitateur des missions que la loi confie aux médecins du travail ».
« Les objectifs locaux et orientations…..,élaborés et validés par la CMT, ne peuvent porter atteinte à l’indépendance médicale »
« le médecin du travail restera le coordonnateur de l’équipe pluridisciplinaire »
« Les infirmiers et IPRP agiront toujours sur la base d’une procédure établie et encadrée par le médecin du travail »
Quant à l’impact des interventions de l’Ordre des médecins sur la réforme, nous voyons là tout le mépris des législateurs vis-à-vis de l’Ordre, qui représente pourtant l’autorité de défense et de promotion de la déontologie ; nous savons qu’un entretien a été demandé au ministre du travail, entretien qui n’a jamais été accordé.
Le CNOM a rédigé un texte de protestation en septembre 2010, après l’adoption par le Sénat du texte de réforme (texte refusé depuis par le Conseil Constitutionnel) :
« L’Assemblée nationale a voté, le 15 septembre 2010, une importante réforme de la santé au travail. Elle résulte d’un amendement dans le cadre d’une loi portant réforme des retraites.
Le texte voté ne répond pas aux attentes des salariés qui doivent bénéficier d’une prise en charge globale de leur santé. Il ne répond pas non plus aux nécessités de l’exercice des médecins du travail dans le respect de leur indépendance technique.
Le médecin du travail doit être le coordonnateur de l’équipe de santé pluridisciplinaire.
L’intervention de médecins non spécialisés en médecine du travail envisagée par le texte ne doit pas conduire à une perte de qualité et doit se faire au sein du service de santé au travail sans être déconnectée de la connaissance du milieu de travail et des postes de travail.
L’indépendance du médecin du travail doit être préservée dans les actions qu’il estime nécessaire de mener dans les entreprises et auprès des salariés.
Le Cnom s’étonne de l’absence de toute concertation et le regrette vivement alors qu’il demande depuis 6 mois à être reçu par le Ministre du travail pour évoquer ce sujet. Dans ces conditions il ne peut qu’émettre une vive protestation et rappeler ses propositions émises en juin 2010. »
Il était évident pour nous que le Conseil de l’Ordre devait se prononcer, il l’a fait parfaitement et nous nous en félicitons ; nous espérons qu’il maintiendra une posture claire et ferme plus que jamais nécessaire.
Enfin en 2011, après le rejet du texte gouvernemental par le Conseil Constitutionnel pour vice de forme, la résistance continue du côté des professionnels actifs, de certains syndicats de salariés et de l’opposition politique, pour dénoncer ce projet de réforme inadapté, injuste et anti-déontologique. Un meeting unitaire de grande ampleur vient d’être organisé.
De ce bilan 2010, et plus que jamais, nous réitérons notre appel aux pouvoirs publics, sur la nécessité de tirer toutes les leçons d’un passé et d’un présent de prévention en santé au travail en échec, de casser cette logique à l’œuvre en France de mise sous tutelle de ceux missionnés pour alerter. Ce temps de réforme est un temps historique pour des décisions enfin responsables. Par contre, si l’Etat persiste à soutenir le texte actuel, en particulier en osant confier les missions de santé au patronat, il engagera très lourdement sa responsabilité en organisant un conflit d’intérêt majeur aux conséquences redoutables pour la santé de milliers de salariés.
