Le montant des nouvelles franchises sur les soins
Votées par les députés et sénateurs a été fixé par le décret du 26 décembre 2007 et s’applique à compter du 1er janvier 2008 (1).
Il s’agit de nouvelles sommes non remboursées par l’Assurance maladie
Comme les franchises précédentes, elles concernent tous les assurés sociaux : sauf les femmes enceintes (à partir du 6e mois), les enfants de moins de 16 ans et les patients bénéficiaires de la CMU. Elles s’appliquent donc aux patients en Affection de longue durée (ALD) en accident du travail et en maladie professionnelle.
Elles concernent :
- les remboursements de tous les médicaments : 0,50 euros par boite, sans aucun plafonnement journalier,
- les actes paramédicaux : infirmiers, kinés, orthoptistes, orthophonistes, pédicures : 0,50 euros par acte (par exemple pour un passage infirmier le même jour : 0,50 pour l’injection, 0,50 pour le pansement, 0,50 pour la toilette…) plafonné à 2 euros par jour et par professionnel,
- les transports sanitaires : 2 euros par trajet plafonné à 4 euros par jour.
Le plafond annuel de ces nouvelles franchises est de 50 euros par assuré.
Elles s’ajoutent aux franchises votées en août 2004 et dont le plafond a été augmenté en juillet 2007 :
- 1 euro par acte médical (consultations de généralistes et spécialistes) plafonné à 4 euros par jour,
- 1 euro par acte de radiologie plafonné à 4 euros par jours,
- 1 euro par acte de biologie (c’est-à-dire par ligne d’examen : ex : glycémie : 1 euro, bilan lipidique : 1 euro) plafonné à 4euros par jour.
Le plafond annuel des premières franchises était de 50 euros par assuré.
Cela fait 100 euros par an pour l’ensemble de ces franchises.
En sachant qu’elles s’ajoutent aux autres dépenses non remboursées dont le montant s’élevait déjà en 2004 à 400 euros par assuré et par an (3).
1) http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SJSS0773653D
2)http://www.ameli.fr/fileadmin/user_upload/documents/Les_franchises_medicales_en_pratique.pdf
3) Mission bouclier sanitaire. Rapport Briet et Fragonard, 28 septembre 2007, http://www.securite-sociale.fr/communications/rapports/2007/briet_fragonard/rapport_bouclier_sanitaire.pdf
Informations tirées de la rubrique Actualité du site de la revue Pratiques, les cahiers de la médecine utopique
