Malakoff, le 29 novembre 2010
Mesdames, Messieurs les Sénateurs,
L’Aide Médicale d’Etat (AME) est un dispositif qui permet aux étrangers les plus précaires de bénéficier d’un accès aux soins. Créé en 1893 pour les plus pauvres, ce dispositif ne concerne plus, depuis la création de la Couverture maladie universelle en 1999, que les sans-papiers résidant en France en situation de grande pauvreté.
Pour accéder à l’AME, les étrangers en situation irrégulière doivent déjà souscrire à des conditions strictement contrôlées : être présent depuis plus de trois mois sur le territoire, vivre en France de façon permanente et habituelle, et avoir des ressources inférieures à 634 euros par mois.
Le 2 novembre dernier, les députés ont adopté, à l’issue des débats sur le Projet de Loi de Finances pour 2011, plusieurs mesures remettant dangereusement en cause ce dispositif :
- l’instauration d’un droit d’entrée annuel de 30 euros par bénéficiaire adulte, sans suppression du ticket modérateur AME : cette somme, qui peut paraître faible à certains, représent, pour un couple demandeurs d’AME, près de 10% de leur revenu mensuel à payer en 1 fois ;
- la mise en place d’un agrément préalable des Caisses Primaires d’Assurance Maladie, avec nouvelle vérification des conditions de ressources et de stabilité de résidence, pour les soins hospitaliers dont le coût, y compris celui du forfait hospitalier journalier, dépasserait un seuil fixé par décret en Conseil d’Etat : non seulement cela retardera la prise en charge médicale mais en plus cela rajoutera un charge administrative dont les hôpitaux et les CPAM n’ont guère besoin ;
- la réduction du panier de soins de l’AME avec l’exclusion des « actes, les produits et les prestations dont le service médical rendu n’a pas été qualifié de moyen ou d’important ou lorsqu’ils ne sont pas destinés directement au traitement ou à la prévention d’une maladie », sauf pour les mineurs. Assiste-t-on à une expérimentation sur les étrangers d’un prochain déremboursement ?
Nous vous demandons de voter la suppression de ces mesures qui vont à l’encontre des impératifs de santé publique et de justice sociale et qui seront sans impact positif sur les finances publiques (pour une synthèse de ces arguments, voir : http://www.odse.eu.org/IMG/pdf/Dossier_parlementaire_AME_25_octobre_2010.pdf
Signataires associatifs :
- Les associations membres de l’ODSE : ACT UP Paris – AFVS – AIDES – ARCAT – CATRED – CIMADE – COMEDE – Créteil Solidarité – FASTI – FTCR – GISTI – LDH - MEDECINS DU MONDE – MEDECINS SANS FRONTIERES - MRAP – Planning Familial - Association PRIMO LEVI - PSTT – SIDA INFO SERVICE – SOLIDARITE SIDA
- Le CoMéGAS
- Le SMG
Docteur Patrick Dubreil
Président du SMG
