Le SMG se réjouit de la décision du Conseil d’Etat, qui condamne le Conseil de l’Ordre des Médecins à rejuger le Docteur Yveline Frilay en raison du « non-respect de la Convention européenne de sauvegarde et des droits de l’homme et des libertés fondamentales », dans la mesure où le jugement la concernant n’a pas été rendu publiquement. L’article 6 -1 de la dite convention stipule en effet : « Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue (...) publiquement (...) par un tribunal indépendant et impartial établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et ses obligations de caractère civil, soit du bien fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle ».
Sous prétexte de l’article 51 du code de Déontologie « interdiction d’immixtion dans la vie privée familiale », l’Ordre des médecins condamne ses pairs qui dénoncent la maltraitance.
Notre consœur, le Docteur Yveline Frilay, a déjà effectué son interdiction d’exercice de un mois (dont 2 semaines avec sursis) en octobre 2004, peine prononcée pour avoir dénoncé une maltraitance psychologique d’une enfant, maltraitance avérée puisque la justice a pris des mesures en faveur de l’enfant.
Le rapporteur spécial des droits de l’enfant à l’ONU, Juan Miguel Petit, a recommandé, dans ses rapports de 2003 et 2004, au Conseil National de l’Ordre des Médecins, de revoir de toute urgence ses procédures, de façon à soutenir au lieu de condamner les médecins qui font part de leurs soupçons de sévices à enfants.
Notre consœur doit être rejugée par l’Ordre, mais comment celui-ci peut-il se comporter en « tribunal impartial », alors que dans son bulletin d’avril 2005, sous la plume d’une pédiatre, conseiller national de l’Ordre , il critique la Loi Kouchner de mars 2002, au prétexte que « les médecins vont inévitablement se trouver en porte à faux » entre un enfant et ses parents, alors que la loi stipule simplement : « le médecin peut se dispenser d’obtenir le consentement du ou des titulaires de l’autorité parentale sur les décisions médicales à prendre, lorsque le traitement ou l’intervention s’impose pour sauvegarder la santé d’une personne mineure, dans le cas où cette dernière s’oppose expressément à la consultation du ou des titulaires de l’autorité parentale, afin de garder le secret sur son état de santé... ». C’est cette loi qui a permis au Dr Frilay d’écouter un enfant en l’absence des parents, et ainsi de rédiger son certificat médical.
Nous faisons appel aux citoyens, aux associations de défense des droits de l’homme, aux associations qui oeuvrent contre la maltraitance (enfants, femmes, personnes âgées, handicapés) pour soutenir notre consœur, avant son prochain passage en séance publique devant la section disciplinaire de l’Ordre des médecins.
Nous demandons une refonte claire de l’ensemble des articles du code pénal et du code de déontologie : alerter les autorités judiciaires en cas de maltraitance devrait être une obligation assortie d’une immunité pénale.
Nous demandons la suppression du pouvoir juridictionnel de l’Ordre des médecins.