Mesdames, Messieurs les Sénateurs,
Vous allez prochainement débattre de l’article 22 de la loi « Hôpital Patient Santé Territoire » [1] .
Cet article, modifié par la Commission des affaires sociales du Sénat, tient un double langage : il introduit clairement la participation des firmes pharmaceutiques dans les actions d’éducation thérapeutique auprès des patients « dès lors que des professionnels de santé et des associations mentionnées à l’article L. 1114-1 [associations de patients] élaborent et mettent en œuvre ces programmes ou actions ». Et pourtant, il affiche par ailleurs l’interdiction de tout contact direct des firmes avec les patients.
Allez-vous accepter ce double langage ?
Comment un laboratoire pharmaceutique, qui a pour but de vendre son médicament, pourrait-il être juge et partie et prétendre au rôle de conseiller ou d’éducateur indépendant ?
Comment les pouvoirs publics peuvent-ils à la fois inciter patients et soignants à un bon usage du médicament et permettre aux firmes de sortir du rôle qui devrait être le leur : faire de la recherche et produire des médicaments réellement innovants ?
L’article 22 ainsi rédigé permettrait une pression auprès des patients, assimilable à de la publicité ; celle-ci étant pourtant interdite par le droit français et le droit européen lorsqu’il s’agit de médicaments de prescription.
Allez-vous en 2009 céder aux pressions des firmes pharmaceutiques et autoriser ce que vous avez refusé à juste titre en 2007 ? [2]
Le Syndicat de la Médecine Générale s’associe au Collectif Europe et Médicament [3] pour vous demander d’être les garants d’une éducation thérapeutique réellement au service des patients et de voter les amendements déposés en ce sens demandant :
- l’interdiction de tout contact direct ou indirect des firmes pharmaceutiques avec les patients et leur entourage,
- la garantie de la confidentialité des données recueillies dans le cadre de l’éducation thérapeutique et de l’accompagnement des patients, afin qu’elles ne soient pas utilisées à des fins commerciales,
- la création d’un fonds public national d’éducation thérapeutique.
Contacts :
Patrick Dubreil : 06 32 70 92 37
Marie Kayser : 06 86 55 80 02
