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Lettre ouverte aux candidats à la présidentielle et aux législatives.

Publié le jeudi 12 avril 2007

Les négociations en cours sur le « secteur optionnel » :
une étape de plus vers la privatisation de l’Assurance maladie.

Les syndicats médicaux CSMF, FMF et Alliance, ont entamé, sous la houlette du gouvernement, des négociations avec l’Union Nationale des Caisses d’Assurance Maladie et l’Union Nationale des Complémentaires pour obtenir un droit aux dépassements d’honoraires, dans le cadre d’un secteur dit « optionnel ».

Ce droit revendiqué initialement par les syndicats de chirurgiens est actuellement réclamé aussi par les autres spécialistes et risquerait de l’être prochainement par les généralistes. Les négociations doivent reprendre après les élections.

Il s’agit bien d’une nouvelle étape vers une dérégulation accrue des tarifs médicaux et d’une atteinte supplémentaire à l’accès aux soins. C’est la fin du principe des « tarifs opposables ».

En aucun cas il ne s’agit d’une nouvelle mesure visant à améliorer le système de distribution des soins. Ce projet se situe dans un processus programmé depuis 2003 (cf. Rapport Chadelat) de privatisation de l’Assurance maladie.

Accepter un droit aux dépassements d’honoraires est néfaste :

Néfaste pour l’ensemble des patients qui verront augmenter les tarifs de leur complémentaire.

Néfaste pour les patients les plus démunis, ne pouvant pas s’offrir une couverture complémentaire et qui n’auront plus accès à des soins de qualité à des tarifs opposables.

Néfaste pour les médecins généralistes, qui ne peuvent plus avoir de correspondants spécialistes à qui adresser les patients en difficultés financières.

Néfaste pour l’ensemble de la société qui verra les inégalités de santé s’aggraver.

Néfaste pour le service public, qui verra l’emprise des assurances s’accroître dans le domaine du soin.

Le Syndicat de la Médecine Générale refuse le principe de ce « secteur optionnel », qui permet d’augmenter les revenus des médecins au détriment de la prise en charge des patients. Il rappelle que seul un autre mode de rémunération des professionnels de santé, basé sur la prise en charge globale de la santé des patients, et non sur l’activité à l’acte, peut permettre une sortie de la spirale inflationniste des dépenses de soins.

Dans le contexte social d’aggravation de la précarisation des citoyens avec plus de 7 millions de travailleurs pauvres, le SMG refuse cette nouvelle atteinte à l’accès aux soins, dénonce le plan général de privatisation de l’Assurance maladie, refuse que les assureurs privés deviennent peu à peu les employeurs des professionnels de santé.

Le Syndicat de la Médecine Générale demande à tous les candidats à la présidentielle et aux législatives de se positionner clairement sur la défense du service public dans le domaine de la santé, en explicitant leur projet pour l’avenir de l’Assurance maladie.


Contacts :
-  Docteur Jean-louis Gross : 03 80 62 30 40
-  Docteur Christian Bonnaud : 06 75 69 57 33