Monsieur,
Nous vous adressons cette lettre pour signaler à votre attention le caractère illégal des mesures qui sont prises actuellement, par certaines Caisses Primaires d’Assurance maladie, à propos de l’option « médecin référent ». Ces caisses envoient aux patients qui ont signé des contrats « médecins référents » une lettre comminatoire, leur enjoignant de signer la feuille « médecin traitant » sous peine d’être « hors parcours » et affirmant que s’ils la signent, ils mettent fin au contrat médecin référent. Or d’après l’article 1.1.5 de la convention, c’est uniquement si les patients choisissent un médecin traitant autre que le médecin référent, que les avantages relatifs à l’option sont perdus. Par ailleurs, la convention précise que « si le montant de la rémunération forfaitaire médecin référent est inférieur aux rémunérations spécifiques globales du médecin traitant, sera versé en complément au praticien le différentiel entre les deux rémunérations », ce qui signifie bien que lorsqu’un patient référent est en ALD, c’est le forfait référent qui doit être versé au médecin, puisqu’il est supérieur au forfait ALD.
D’autre part, la convention prévoit que « les conditions de cette convergence (médecin traitant - médecin référent) seront fixées dans le cadre d’un accord conventionnel, au plus tard le 15 novembre 2005. Cet avenant abordera notamment la question du tiers payant pour les patients en bénéficiant ». De plus en plus de patients sortent de l’option (tous ceux qui changent de caisse) ou les plus de 16 ans (qui bénéficiaient de l’option par leurs parents) ; à l’heure actuelle, les directeurs des diverses CPAM interpellées donnent des réponses différentes, en ce qui concerne la poursuite du tiers payant, pour les patients sortis de l’option. Enfin, les contrats référents vont arriver progressivement à expiration à partir de la date anniversaire de la signature de la convention. Or, à ce jour, contrairement à ce qui est stipulé dans la convention, aucun accord conventionnel n’a été signé sur les conditions de la convergence médecin traitant - médecin référent.
Nous vous demandons de bien vouloir faire appliquer la loi par les CPAM :
- la signature d’un contrat « médecin traitant » ne peut faire perdre le bénéfice du contrat « médecin référent » si le médecin est le même,
- en l’absence de signature d’avenant conventionnel, le bénéfice de l’option « médecin référent » doit être pérennisé, tant pour les patients avec maintien du tiers payant, que pour les médecins avec versement du forfait reconnaissant leur travail de coordination.
Nous vous signalons par ailleurs que :
- certaines caisses, en application stricte de la loi de réforme, refusent de régler les indemnités journalières, si la prolongation d’arrêt de travail est signée par un des médecins du cabinet de groupe, ce qui est totalement en contradiction avec la volonté affichée par le Ministère de la santé de faciliter l’exercice de la médecine générale en groupe,
- la limitation des horaires de sortie à 3 heures par jour, mise en place par la loi de réforme, aboutit à une aggravation de l’état de santé de nombre de malades et le plus grand arbitraire règne dans l’attribution des dérogations administratives à cette restriction,
- dans les cas du tiers payant obligatoire concernant les patients en CMU, c’est le médecin qui va être pénalisé si le patient n’a pas choisi de médecin traitant, ce qui risque d’augmenter les refus des médecins de recevoir les patients CMU, ou de pratiquer pour eux le tiers payant (refus contre lesquels nous nous élevons, mais se produisant déjà, bien qu’ils soient contraires à la loi).
Nous tenons à vous faire part de notre attachement au principe de l’option « Médecin référent », qui allie une reconnaissance du travail global du médecin généraliste (curatif, prévention, éducation à la santé et coordination) à un meilleur accès aux soins pour les patients, par le biais du tiers payant.
A l’heure où la filière « médecine générale » est si peu choisie par les jeunes médecins, il est grand temps que d’autres modalités d’exercice que le paiement à l’acte exclusif puissent être choisies par les médecins qui le désirent.
A l’heure où il est fait grand cas de la prise en charge précoce, il est fondamental de permettre à tous un égal accès aux soins, ce qui n’est pas le cas avec la baisse actuelle du niveau de prise en charge par l’Assurance maladie obligatoire et les restrictions à la pratique du tiers payant.
Dans l’attente de votre réponse, nous vous prions d’agréer, Monsieur, nos salutations distinguées.
Docteur Didier Ménard
Président du Syndicat de la Médecine Générale