Les restrictions du droit à la couverture sociale (AME) et au droit au séjour pour maladie (DASEM) pour les étrangers sont scandaleuses et inhumaines
Faire payer les plus pauvres avant de les soigner
En décembre 2010, le gouvernement a voté des restrictions du droit à l’Aide Médicale d’Etat. Cette couverture médicale pour les étrangers sans papiers, qui avait été instituée avec la loi sur la Couverture Médicale universelle en 1999, devient chaque année plus difficile à obtenir : fournir une adresse stable (toujours moins d’associations ayant l’agrément pour la domiciliation), prouver que l’on est depuis plus de trois mois sur le territoire, avoir des papiers d’identité officiels, aller retirer une carte avec photo à la Caisse d’Assurance Maladie du département… Les démarches à faire varient selon les départements, l’AME n’étant donnée que pour un an, il faut recommencer les démarches deux mois avant l’expiration… De nombreux étrangers, faute d’avoir réussi ce parcours du combattant, attendent d’être malades pour consulter aux urgences d’un hôpital, et paieront des factures si un jour ils réussissent à avoir des papiers… Ils risquent de tomber gravement malades avant d’avoir accès au système normal de soins.
Pour évaluer l’intérêt de cette couverture sociale, le gouvernement avait commandé un rapport à l’IGAS en 2010. Ce rapport, rendu le 24 novembre, constatait que les bénéficiaires de l’AME consomment moins de soins que les autres usagers, que l’évolution des dépenses est liée à l’aggravation de la santé des étrangers et non à la fraude invoquée, et concluait à l’intérêt du dispositif de l’AME, préconisant même d’aller au bout de la logique en fusionnant l’AME et la CMU. Mais il n’a été rendu public par le gouvernement que fin décembre 2010 : les restrictions du droit à l’AME avaient déjà été votées à l’Assemblée dans le cadre du vote de la loi de finances pour 2011. A partir de mars 2011, pour obtenir l’AME, il faut payer une taxe de 30 €, une entente préalable est nécessaire en cas d’hospitalisation et le panier de soins pour ses bénéficiaires est réduit. Autant de mesures qui vont freiner l’accès aux soins des étrangers sans papiers, les plus pauvres de nos concitoyens.
Rétablissement de la peine de mort pour les étrangers malades ?
Deuxième épisode de l’attaque contre les droits des étrangers sans papiers vivant en France : le droit au séjour des étrangers malades. Depuis 1998, la loi prévoit que les personnes malades obtiennent une carte de séjour pour soins s’ils ne peuvent effectivement bénéficier d’un traitement approprié dans leur pays d’origine. Les papiers sont délivrés par le préfet sur avis du médecin de l’Agence Régionale de Santé, après consultation d’un rapport médical fourni par un médecin agréé ou un praticien hospitalier. 28000 personnes sont concernées, soit 0,8 % des étrangers vivant en France.
Dans le cadre de la discussion du projet de loi « Immigration, Intégration, Nationalité », l’Assemblée nationale a adopté un amendement à la loi, remplaçant la condition de non « accès effectif » à un traitement approprié dans le pays d’origine (pour obtenir le droit au séjour en France) par la condition de non « disponibilité » du traitement dans le pays d’origine. Cette nuance est de taille, un drame récent vient de le rappeler : une patient malien est mort début mars 2011, trois ans après avoir été expulsé de France, faute d’avoir pu faire soigner son hépatite B.
Dans les deux cas (restrictions de l’accès à l’AME et du droit au séjour des étrangers malades), non seulement des rapports commandés par le gouvernement étaient défavorables à la modification de la loi, mais le Sénat a voté contre les amendements restrictifs. Cela n’a pas empêché les députés de confirmer la restriction du droit à l’AME. Le vote final des amendements au droit au séjour est prévu début avril.
De nombreuses associations sont mobilisées pour défendre le droit des étrangers à accéder à la santé. Elles se mobilisent maintenant pour éviter la condamnation à mort des étrangers malades soignés en France.
Nous affirmons que les étrangers vivant en France ont droit à la santé comme tous les citoyens.
L’AME doit être remplacée par l’inscription à la CMU pour toutes les personnes résidant sur le territoire.
Sur le rapport de l’IGAS :
www.ladocumentationfrancaise.fr/rapports-publics/074000345/index.shtml
Droit à l’AME :
www.odse-eu.org/PROJET-DE-LOI-DE-FINANCES-POUR
Restriction du droit au séjour :
www.odse.eu.org/Reforme-du-droit-au-sejour-pour
Campagne pour le droit au séjour :
www.unmotdesmorts.org
Médecins pour le droit au séjour :
accessibilite.effective@gmail.com
