En 2007, le Collectif national contre les franchises médicales* a lancé une campagne contre la mise en place de ces franchises. En soutien à cette campagne, le Collectif a réalisé une affiche. Celle-ci s’appuyait sur une photo dont le Parti communiste, membre du Collectif, avait négocié les droits – au nom du Collectif - avec son auteur, Mr Philippe Rupcic**. Le PCF s’est ensuite
chargé de réaliser l’affiche pour le Collectif, avec le slogan « Coupables d’être malades » et la signature des nombreuses organisations membres. Comme dans toute campagne militante, le Collectif a ensuite invité toutes les organisations et tous les militants à diffuser cette affiche le plus largement possible. Répondant à cet appel en toute logique, de nombreux associations et militants-tes l’ont reproduite sur leur site ou leur blog . Elle a notamment figuré sur le site du PCF et sur celui du Collectif.
Philippe Rupcic, qui se disait lui-même militant, ne pouvait donc ignorer l’usage qui serait fait de l’affiche où était reproduite sa photo, et notamment qu’elle serait diffusée par tous les moyens, y compris par Internet.
Dès 2008, M. Rupcic commence à mettre en demeure de nombreux militants-tes de lui payer des droits d’auteur, les poursuivant en justice en cas de refus. Les sommes réclamées par M Rupcic sont anormalement élevées (de 900 à 5000 €, non compris les frais) par rapport à ce qui est demandé habituellement dans des cas comparables.
M Rupcic a déjà obtenu des sommes importantes (par transaction, conciliation judiciaire ou jugement) qu’il récapitule lui-même dans son courrier du 4 avril 2010 : 8050 €.
Il va même jusqu’à poursuivre une association cosignataire de l’affiche. Le procès contre cette petite association de malades, Keratos, a déjà été reporté plusieurs fois, mais l’affaire n’est pas close. Si l’association devait payer, elle serait condamnée à disparaître.
Bientôt, c’est un militant du Parti de Gauche, Franck Boissier, qui va comparaître devant le TGI de Paris le 8 mars 2012 et à qui M Rupcic réclamait 6750 € ***en janvier 2011.
Aujourd’hui, à notre connaissance, quinze organisations ou personnes sont ou ont été poursuivies par M Rupcic.
Alors, nous disons : ça suffit !
Les organisations soussignées, membres du « Collectif national contre les
franchises », affirment leur total soutien aux personnes et aux organisations
poursuivies par M Rupcic.
Elles ont agi de façon désintéressée pour défendre l’accès aux soins, en réponse à l’appel du Collectif. Rien ne leur permettait d’imaginer une quelconque atteinte au droit d’auteur. Sont-elles coupables d’être militantes ?
Nous estimons qu’il y a, de la part de Mr Rupcic, une utilisation abusive du droit d’auteur. Son comportement procédurier est totalement anormal dans un milieu où les relations sont traditionnellement basées sur la confiance. De nouvelles condamnations, non seulement sanctionneraient des militants, mais aussi porteraient atteinte, une fois de plus, à la liberté de militer.
Fait à Paris le 21 février 2012
Act Up-Paris, Convergence Nationale Services Publics, Coordination
Nationale des Comités de Défense des Hôpitaux et Maternités de Proximité,
« La Santé n’est pas une marchandise », Les Alternatifs, NPA, Résistance
Sociale, PCF, SMG, SUD Protection Sociale, SUD Santé-Sociaux, Union
Syndicale Solidaires, UNRPA, USP....
*Le collectif national contre les franchises médicales, regroupant des associations, partis et syndicats, s’est constitué pour lutter contre l’instauration des franchises médicales.
** en témoigne la facture de M Rupcic en date du 18 septembre 2007 : 263,75 €
*** 2000 pour le préjudice patrimonial, 2000 pour le préjudice moral, 750 pour les frais d’huissier et 2000 euros pour application de l’article 37).
DROIT DE REPONSE
Madame, Monsieur,
Vous êtes l’éditeur du blog : www.uspsy.fr soumis au droit de la presse (Cass.civ. 06/10/2011 n°10-18142).
Vous avez publié le 24 février 2012 un article intitulé “ Communiqué du Collectif National contre les franchises médicales : Coupables d’être militants ??? à la page : http://www.smg-pratiques.info/Communique-du-Collectif-national.html. Cette publication me met en cause nommément. Je vous mets donc en demeure d’insérer le présent droit de réponse dans les 3 jours après réception de mon courrier, en respectant les conditions fixées par le décret n°2007-1527 du 24 octobre 2007 relatif au droit de réponse sur Internet.
Précisément, vous prétendez à tort que j’aurais soit-disant cédé mes droits au PCF au nom du collectif national contre les franchises. Vous ajoutez à tort que "Philippe Rupcic qui se disait lui-même militant, ne pouvait donc ignorer l’usage qui serait fait de l’affiche où était reproduite sa photo, et notamment qu’elle serait diffusée par tous les moyens, y compris par internet."
Vos propos sont inexacts.
Même si cela ne change rien “en droit ?? (le code de la propriété intellectuelle étant protecteur), vos propos laissent en revanche accroire l’idée que j’aurais trahi ma parole. Vous mettez ainsi gravement en cause ma probité et ma réputation de photographe professionnel.
Je dispose des preuves contraires : un courrier électronique en ce sens de la responsable communication du PCF, et une attestation du trésorier du PCF, au moment des faits (car j’avais aussitôt réagi au détournement de mon travail !). Contrairement à vos allégations, le Parti Communiste Français n’a en effet jamais acheté mes droits pour une quelconque reproduction sur Internet. En réalité, je n’ai jamais permis à quiconque de reproduire ma photographie sur internet, sans mon accord préalable, et surtout …sans ma signature. La jurisprudence de la cour de cassation est claire en la matière (Arrêt du 12 juillet 2006).
Vous étiez manifestement au courant de décisions précédentes du TGI de Paris en ma faveur sur le même fondement et pour les mêmes faits puisque vous affirmez : "M Rupcic a déjà obtenu des sommes importantes (par transaction, conciliation judiciaire ou jugement)."
Enfin, sachez que j’ai abandonné l’action contre l’association KERATOS, l’affaire ayant été radiée depuis de nombreux mois. Vos propos sont donc, à ce sujet encore, parfaitement inexacts.
Dans ces conditions, pourquoi ne pas avoir vérifié vos propos relatifs à la teneur de la cession de droits d’auteur avant de diffuser votre article ?
Par ailleurs, vous avez la possibilité, sans que je puisse vous y contraindre par ce courrier, de supprimer purement et simplement la mise en ligne de votre article. Dans le cas contraire, je me réserve la faculté de vous poursuivre en diffamation. Mes droits d’auteur représentent en tant que photographe mon principal moyen de subsistance.
Recevez, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
Philippe Rupcic, photographe.
