Le Parlement s’apprête, comme tous les ans, à voter le budget annuel consacré aux différentes aides sociales au sein du Projet de Loi de Finances pour 2011.
L’Aide Médicale d’Etat fait l’objet de nouvelles attaques sous forme d’amendements. L’un d’entre eux prévoyant l’instauration d’un droit d’entrée à l’AME de 30 euros par an doit être examiné ce mardi 2 novembre par les députés. L’adoption de cet amendement condamnerait de nombreux malades à rester sans soins.
Le Syndicat de la Médecine Générale s’associe aux associations (1) CISS, FNARS, ODSE et UNIOPPS qui « demandent que l’accès gratuit à la couverture santé AME soit conservé dans l’attente d’une généralisation de la CMU pour toutes les personnes à très bas revenus, y compris les sans-papiers. L’accès aux soins est un droit fondamental et universel. Toute mesure qui contribue à réduire l’accès de tous à la santé est contraire au respect des droits fondamentaux de niveaux constitutionnel, international et européen. Elle porte aussi atteinte à la dignité individuelle et exclue les étrangers de la communauté humaine. Elle s’avère, de plus, contre-productive en termes de santé publique, tant d’un point de vue médical qu’économique. »
Cette nouvelle attaque sur l’AME s’ajoute à la remise en cause du droit au séjour des étrangers gravement malades qui a été votée le 12 octobre en première lecture par l’Assemblée nationale dans le cadre du projet de loi « immigration, intégration et nationalité » (2).
Ces attaques sur la santé et la vie des personnes étrangères sans papiers interviennent dans un contexte où le droit à l’accès aux soins est de plus en plus remis en cause : ce mardi 2 novembre verra aussi le vote par l’Assemblée nationale du Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2011 qui prévoit des mesures augmentant encore le reste à charge des patients : restrictions d’entrée et de prises en charge pour certaines ALD (Affection de Longue Durée), baisse de 35 à 30 % du taux de remboursement des médicaments, baisse de 5 % de la prise en charge des dispositifs médicaux, augmentation du ticket modérateur de la consultation hospitalière pour les actes situés entre 91 euros et 120 euros…
Ces nouvelles mesures augmenteront encore les renoncements aux soins des assurés sociaux qui sont déjà passés de 11 % à 23 % entre 2008 et 2009 (3).
L’accès de tous aux soins est un droit fondamental et doit être défendu.
1) Dossier complet sur le site de l’Observatoire pour le Droit à la Santé des Etrangers (ODSE)
http://odse.eu.org/PROJET-DE-LOI-DE-FINANCES-POUR
2) http://odse.eu.org/Peut-on-accepter-de-renvoyer-des,60
3) Edition 2010 du « Baromètre » établi par « le Cercle Santé et Société » et le groupe Europ Assistance
