Aujourd’hui, le droit français prévoit qu’une personne de nationalité étrangère, résidant en France, et atteinte d’une maladie grave, a droit à une carte de séjour pour soins et ne peut être expulsée si elle n’a pas la garantie d’un accès effectif à une prise en charge médicale dans son pays d’origine.
Depuis quelques mois, le projet de loi relatif à l’immigration remet substantiellement en cause ce droit au séjour pour soins et cette protection contre l’éloignement des étrangers malades. Le processus législatif a aggravé les restrictions au gré des navettes parlementaires ; il touche très bientôt à sa fin avec la commission mixte paritaire du 4 mai prochain.
Aussi, face aux enjeux en cause, nous, médecins de terrain, engagés dans des associations, des sociétés savantes ou des syndicats, avons interpellé, ensemble, le Premier ministre fin mars pour connaitre sa position et tenter d’infléchir le cours des choses.
Après un premier refus de dialogue de sa part et devant notre insistance, nous avons été finalement reçus par son cabinet le vendredi 29 avril.
Nous lui avons fait valoir combien le dispositif actuel, clair et encadré, répondait à des objectifs fondamentaux de santé individuelle et de Santé publique. Nous lui avons indiqué en quoi cette réforme était injustifiée compte tenu de la stabilité et de la faiblesse du nombre de cartes de séjour délivrées dans ce cadre (28 000) et de l’absence avérée de migration thérapeutique. Nous lui avons montré en quoi la réforme envisagée était dangereuse : péril de la santé et de la vie des personnes concernées, menace pour la santé publique, atteinte au secret médical, entrave au contrôle effectif du juge, et augmentation des dépenses publiques.
Notre échange a démontré combien il était nécessaire d’expliciter les enjeux en cause tant ils apparaissaient avoir été sous-évalués.
Aujourd’hui, si le gouvernement persiste à restreindre le droit au séjour pour soins, c’est en connaissance de cause et en toute responsabilité qu’il va mettre en grave danger la santé de 28 000 personnes. En cas d’expulsion, et faute d’un accès effectif aux soins, ces personnes seraient exposées à un risque vital.
En tout état de cause, nous, médecins, continuerons à soigner toutes les personnes nécessitant des soins, quels que soient leur nationalité et leur statut administratif, conformément à nos principes déontologiques.
Signatures :
- Dr Bruno SPIRE, Président de AIDES
- Dr Didier FASSIN, Président du COMEDE
- Dr Marie-Pierre ALLIE, Présidente de MSF
- Dr Olivier BERNARD, Président de MDM
- Dr Jean-Pierre GEERAERT, Représentant du COMEGAS
- Dr Nathalie DE CASTRO et Dr Matthieu LAFAURIE, initiateurs de l’Appel « accessibilité effective » signé par 1 400 médecins
- Dr Pierre LOMBRAIL, Président de la SFSP
- Dr Patrick DUBREIL, Président du SMG
- Dr François WILTHIEN, Vice-président de MGFrance
- Dr Carine FAVIER, Présidente nationale du Planning familial
Contacts :
- Dr Matthieu Lafaurie (initiateur de l’Appel « accessibilité effective »)
06 70 84 18 53
- Dr Arnaud Veïsse (COMEDE)
06 68 60 38 24
- Adeline Toullier (AIDES)
06 20 29 86 43
- Florence Priolet/Annabelle Quenet (Médecins du Monde)
01 44 92 14 31/14 32
